Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00947_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
et de voyage, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte au préfet de lui délivrer le titre sollicité, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01815_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
mêmes classes thérapeutiques sont disponibles en Tunisie, de même qu'un suivi psychiatrique à long terme, hospitalier ou ambulatoire ; si une nouvelle demande de titre de séjour a été présentée par courrier
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA01227_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
et de deux cousins, de nationalité française, cette circonstance ne peut être regardée, compte tenu de nature des liens familiaux dont l’intéressée s’est prévalue à l’appui de sa demande, comme révélant
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01430_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
A cet égard, alors qu'il a déclaré lors de son audition par les forces de l'ordre le 27 juin 2023 être hébergé parfois par un cousin à Pierrefitte-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), parfois par un autre cousin
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01504_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 15 mai 2024 du président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Nantes en tant qu'elle rejette la demande présentée au titre des dispositions combinées
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02941_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
mais aussi son activité durant le mois de février 2020 et celle post-confinement soit à compter de la mi-mai 2020 ; elle n’a pas demandé de congés pour garde d’enfant et n’a jamais signalé de difficultés
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01499_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
70% des séances non réalisées au titre de trois accords-cadres relatifs à l'organisation des Temps d'Activité Périscolaires (TAP), des Ateliers Bleus Sportifs (ABS) et des A, pendant la période de confinement
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03053_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Le 12 novembre 2018, alors qu'elle circulait en cyclomoteur, Mme D a été victime d'un accident de la circulation qu'elle impute au mauvais état d'un coussin berlinois implanté au lieudit " Vaugon " sur
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00537_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Sur l'application par le jugement attaqué des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02826_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Ils doivent être soit combinés entre eux, soit avec d’autres aménagements concourant à la réduction de la vitesse ».
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03659_20250207
7 février 2025
7 février 2025
cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes du 5 décembre 2023 en tant qu'il rejette la demande présentée au titre des dispositions combinées
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00934_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
A, sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle, en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00834_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
1°) d'annuler l'ordonnance du 14 février 2024 de la présidente de la deuxième chambre du tribunal administratif de Nantes en tant qu'elle rejette la demande présentée au titre des dispositions combinées
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00509_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Devesas demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 22 février 2023 en tant qu'il a rejeté la demande présentée au titre des dispositions combinées
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03670_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
A, n'a pas fait droit à sa demande tendant à ce que lui soit versée une somme sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT02380_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
B... et de Mme C..., au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et ne s’est pas prononcée au regard de ces dispositions
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01817_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
A, qui est hébergé par l'un de ses oncles, se prévaut de la présence en France de nombreux oncles, tantes et cousins ou cousines, de nationalité française ou en situation régulière, qui, selon ses déclarations
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00501_20240802
2 août 2024
2 août 2024
de la pharmacie pour la Géorgie et précisent que les ressources de leur mère sont insuffisantes pour prendre en charge le coût des traitements ou d'une assurance maladie complémentaire et que leur cousine
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01180_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Dans ces conditions, et quand bien même il justifie avoir eu une activité professionnelle en qualité de plombier à compter d'août 2021 et de la présence en France d'un cousin de sa mère et de cousins germains
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01406_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
A se prévaut de son hébergement chez son oncle, de ce qu'il aurait été en charge de l'éducation et de l'encadrement de ses cousins et cousines, ressortissants français ou titulaires de cartes de résidents
Source officiellePage 13 sur 793