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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA02411_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Il soutient que : - en l'absence de précision sur l'heure à laquelle elles ont été commises, la société Axa France n'apporte pas la preuve du lien de causalité entre la manifestation du 16 mars 2019
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06114_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00552_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
HERBER La Ré ublique mande et ordonne au ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00553_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
HERBER La Ré ublique mande et ordonne au ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02106_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
HERBER La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03455_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
HERBER La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04449_20260205
5 février 2026
5 février 2026
HERBER La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01608_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 août 2024, 15 avril 2025, 6 juin 2025 et 25 juillet 2025, la société SAMIN, représentée par Me Hercé, demande à la cour
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00151_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
A... et le trou sont établis, il résulte de l’instruction que le carré de terre et d’herbe situé sur le trottoir d’une largeur de 80 centimètres, d’une longueur de 80 centimètres et d’une profondeur de
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL01373_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
D’autre part, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, telles les dispositions relatives à la contestation des élections politiques ou celles prévoyant des délais exprimés en heures
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00021_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
immédiate, dont six à moins de 3 kilomètres ; des covisibilités existent depuis un certain nombre de monuments historiques, notamment l'église Notre-Dame de l'Assomption de Villards-les-Bois, l'église Saint Hérie
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01303_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
2013, ainsi que d'autres surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale, pour autant qu'elles aient été mises en place par l'ensemencement d'un mélange d'espèces ou par un sous-semis d'herbe
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02617_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Heers, présidente, - les conclusions de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00919_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
tondeuse ait été endommagée lors de l'incident du 11 mars 2021 ne saurait caractériser une insuffisance professionnelle, cet incident est survenu du fait d'une pierre qui était enfoncée dans la terre sous l'herbe
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00097_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Délibéré après l'audience du 24 mai 2024, à laquelle siégeaient : Mme Heers, présidente, Mme Bruston, présidente-assesseure, Mme Saint-Macary, première conseillère.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01093_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Délibéré après l'audience du 26 janvier 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Heers, présidente de chambre, - Mme Bruston, présidente assesseure, - M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00364_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Heers, présidente de chambre, - Mme Briançon, présidente assesseure, - Mme d'Argenlieu, première conseillère.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01764_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Délibéré après l'audience du 29 juin 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Heers, présidente, - Mme A, présidente-assesseur, - Mme C, première-conseillère.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02242_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Délibéré après l'audience du 1er mars 2024, à laquelle siégeaient : Mme Heers, présidente de chambre, M. Mantz, premier conseiller, Mme Saint-Macary, première conseillère.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02581_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Délibéré après l'audience du 16 juin 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Heers, présidente, - M. Mantz, premier conseiller, - Mme d'Argenlieu, première conseillère.
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