agissant par Me Fitoussi, demande à la cour : 1°) de lui donner acte qu'il ne conteste pas son obligation indemnitaire au regard de l'accident médical non fautif dont a été victime Mme B ; 2°) de débouter

En second lieu, peuvent être reconnus calamité agricole, d'une part, soit les cyclones et dépressions tropicales fortes, soit les dégâts provoqués par des débordements de cours d'eau survenus entre avril

du plan local d'urbanisme de la commune prévoit que : " () 11.2 Toitures () Des fenêtres de toit seront autorisées sous réserve qu'elles soient incluses dans le plan de la toiture, sans saillie ni débordement

L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne précisent pas les raisons pour lesquelles une interdiction de retour pourrait être édictée à l'encontre d'un étranger débouté

stabilité de son séjour en France et ne démontre pas être isolée dans son pays d'origine où elle a vécu pendant au moins 25 ans et dans lequel elle pourra reconstituer sa cellule familiale avec son époux, débouté

C... a saisi le juge de proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux qui, par un jugement du 18 novembre 2022, l’a débouté de son action en responsabilité intentée sur le fondement d’un fonctionnement

la situation évolue favorablement et qu'il est important que la mère de famille, " qui a pris conscience de sa maladie et des conséquences qu'elle peut avoir sur son comportement (hallucinations, débordements

B, représenté par Me Debord, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 novembre 2022 ; 2°) de condamner le centre hospitalier de la Mauldre à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation

Après avoir été débouté de sa demande d'asile, il a sollicité auprès des services de la préfecture de la Vienne la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié.

Il a été débouté de sa demande d'asile par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 28 juin 2019.

textes dont il fait application et notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la nationalité de Mme D C, et relève que l'intéressée, qui a été déboutée

A, représenté par Me Debord, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article

L'intéressé a au demeurant été débouté de sa demande d'asile.

L'intéressée a au demeurant été déboutée de sa demande d'asile.

L'intéressée est d'ailleurs déboutée du droit d'asile, par les décisions mentionnées au point 2 de la présente ordonnance.

L'intéressé est d'ailleurs débouté du droit d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ayant rejeté sa demande d'asile par une décision du 5 octobre 2020, ce rejet ayant été confirmé

Par ailleurs, comme l'ont très justement apprécié les premiers juges, Mme B, qui est entrée en France à l'âge de 41 ans, qui a été déboutée de sa demande d'asile et qui a fait l'objet d'une première mesure

relations entre le public et l'administration et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, quand bien même il aurait été, de même que sa fille aînée et sa compagne, débouté

Par ailleurs, les pièces produites par le requérant, constituées en particulier de la carte " station debout " valable pour la seule période 1998 à 2003 et sa carte de résident valable du 7 juin 2016 au

Il ressort des pièces du dossier que sa compagne, également déboutée de sa demande d'asile, se maintient également irrégulièrement sur le territoire français, en dépit de l'obligation de quitter le territoire