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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20TL03575_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Par arrêté du 7 décembre 2018, le maire de Tresserre ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux déposée par cette société.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02050_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
(SCI) Villa Montclar et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 28 mars 2018 par lequel le maire de Marseille ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04893_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Elle soutient que : - les pièces produites par l'administration n'établissent pas que l'avis de passage du pli contenant la proposition de rectification du 11 décembre 2018 a été déposé dans sa boîte
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03133_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
tribunal, elle a résilié le protocole de réservation conclu le 21 novembre 2019 avec la société Total Énergies Renouvelables France, de sorte que celle-ci ne dispose plus d'aucun titre l'habilitant à déposer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03098_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Il résulte de l'instruction que pour rejeter la demande d'autorisation environnementale déposée le 1er juillet 2022 par la société Parc éolien la Terre aux Bois, le préfet des Ardennes s'est fondé sur
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01157_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
D'une part, il résulte des pièces du dossier, notamment des mentions de la fiche requête et de l'ordonnance, que le préfet a déposé une défense le 2 mai 2022, que cette défense n'a pas été communiquée
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00620_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
par les candidats, ce qui l'a privée de la possibilité de déposer un dossier dans les conditions optimales, notamment quant aux conventions et partenariats nécessaires ; - la décision du 12 décembre
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02175_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
A... s’est rendu en mairie, où il aurait confirmé ses demandes de permis de construire déposées les 27 juillet 2015 et 9 novembre 2015.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01099_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Par une requête déposée sur l'application Télérecours le 15 avril 2022 à 14h26 sous le n° 22BX01099, l'association Berry Paysages et Tranquillité et autres, représentés par Me Peyronne, demandent à la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01777_20250804
4 août 2025
4 août 2025
a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir afin qu'elle puisse déposer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01912_20250804
4 août 2025
4 août 2025
a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir afin qu'elle puisse déposer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02558_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Procédure devant la cour : I- Par une requête déposée sur l'application Télérecours le 30 août 2024 et enregistrée sous le n° 24BX02164, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00253_20250219
19 février 2025
19 février 2025
représentée par Me Kameni, demande à la cour d'annuler une décision du 2 juillet 2024 par laquelle le maire de la commune de Caudecoste ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 047060 24 A0016 déposée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00331_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En deuxième lieu, les parties s'accordent pour reconnaitre que la société PWS a déposé une demande d'aide sur l'espace professionnel du site internet des impôts le 28 janvier 2022.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01302_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision tacite du 23 août 2021 par laquelle la maire de la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01761_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
La SAS Bugnidis a déposé une note en délibéré le 21 novembre 2025. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05085_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article D. 431-7 du même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03020_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
administratif de Lyon d'annuler, d'une part, les arrêtés pris par le maire de Saint-Bonnet-de-Mure respectivement les 6 mars 2020, 14 avril 2020, 5 juin 2020 et 21 septembre 2020 la mettant en demeure de déposer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00528_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
B E et Mme C A, épouse E ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 21 juin 2018 par lequel le maire de Marseille ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03902_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Par une décision du 8 février 2022, la préfète de la Drôme a refusé de procéder à ce remboursement au motif que la déclaration de situation patrimoniale de Mme D n'avait pas été déposée dans le délai légal
Source officiellePage 13 sur 1232
Defosse & Co
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
24/07/2026
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DEFOSSEZ AIDE VIE & SOUTIEN
19/07/2026
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J. DEFOSSE INDUSTRIES
12/07/2026
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SAS DEFOSSEZ
09/07/2026
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DEFOSSEZ
09/07/2026
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