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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL20978_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il exerce ses fonctions à plein temps et estime qu'il a effectué depuis plusieurs années des heures de travail au-delà de ses obligations de service.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00550_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
A C a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 9 février 2018 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a prolongé son placement à l'isolement au-delà d'une durée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02111_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
du délai de départ volontaire, et qu'en l'espèce, M. et Mme B s'étaient maintenus sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire qui leur avait été accordé et qui a expiré le 14 août
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00081_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Delors
Source officielleJuge unique
DCA_23NT00145_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
prononcé d'une astreinte à l'encontre de l'Etat, s'il ne justifiait pas avoir exécuté cette injonction dans le délai d'un mois, en fixant le taux de cette astreinte à 50 euros par jour de retard au-delà
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01051_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Delors La Ré ublique mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06204_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : / (…) / 2° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français au-delà
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02106_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00143_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au lieu du 1° du même article, et sur le motif tiré de ce que le requérant s'est maintenu sur le territoire français au-delà
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02618_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
erronée portée sur son état de santé et aux conditions vexatoires et humiliantes de son prononcé ; - le tribunal n'a pas statué sur sa perte de chance de poursuivre son activité professionnelle au-delà
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01869_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Huon, rapporteur public, - et les observations de Mes Dellis et Reygrobellet, avocats de M. C. Une note en délibéré présentée pour M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT01856_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
d'urbanisme fixant une hauteur maximale de 7 mètres pour les constructions situées en limites séparatives et dans la limite du retrait fixé par l'article UA 6 dès lors que le projet en litige se trouve au-delà
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00459_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
autre part, au versement d’une rémunération complémentaire au titre des moyens et de l’assistance déployée de février 2016 à septembre 2017, au motif que le chantier s’était prolongé, selon elle, au-delà
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03087_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
développement et à des agents en contrat d'accès à l'embauche de travailler certains samedis, alors qu'elle ne disposait pas du pouvoir d'imposer aux agents non titulaires des travaux supplémentaires au-delà
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00970_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En vertu de l’article UG2 du même règlement, sont autorisées « au-delà de la bande de profondeur de 50 mètres mesurée à partir de l’alignement, les seules constructions autorisées en secteurs UG et UGa
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL02267_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ; en portant une appréciation in concreto de la raison impérative d’intérêt public majeur comme exigé par le Conseil d’Etat, allant au-delà
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL02268_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ; en portant une appréciation in concreto de la raison impérative d’intérêt public majeur comme exigé par le Conseil d’Etat, allant au-delà
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL02269_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ; en portant une appréciation in concreto de la raison impérative d’intérêt public majeur comme exigé par le Conseil d’Etat, allant au-delà
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00838_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Ils soutiennent que : - les dispositions relatives aux délais dans lesquels l'inspectrice du travail doit se prononcer n'emportent pas nullité de la décision explicite prise au-delà de ce délai ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02988_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
En second lieu, l'exercice, au-delà du délai de recours contentieux contre un acte administratif, d'un recours gracieux tendant au retrait de cet acte ne saurait avoir pour effet de rouvrir le délai de
Source officiellePage 13 sur 362