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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01991_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02199_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Il ne peut l'être que lorsque la communication requise à l'article 41 a été effectuée. / Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00174_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
préfet de la Haute-Corse l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de sa destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03206_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
A une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00866_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
d’un an dont il est titulaire, ainsi que la délivrance d’un certificat de résidence pour Algérien d’une durée de dix ans.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00157_20250205
5 février 2025
5 février 2025
mars 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00232_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Par deux arrêtés du 7 décembre 2022, la préfète de Vaucluse lui a interdit un retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03965_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Mme C a ainsi bénéficié de 60 mois de congé de longue durée, correspondant à une durée totale de 5 ans. 8.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03329_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Ce congé de longue durée a ensuite été renouvelé par période de six mois, un septième renouvellement ayant été préconisé le 4 janvier 2024.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02769_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01293_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
égale ou supérieure à deux ans () Pour la détermination de la durée du délai de prévenance, les durées d'engagement mentionnées () sont décomptées compte tenu de l'ensemble des contrats conclus avec l'agent
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00105_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 10.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01432_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
comprenant le lot litigieux ; - elle n'a commis aucune fraude ; elle a obtenu des propriétaires du terrain concerné l'autorisation de construire une maison en bois puis, verbalement, une maison " en dur
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02961_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
A pour une durée de deux ans. Par la décision précitée du 31 août 2022, le préfet du Puy-de-Dôme a prolongé cette interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02564_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
indéterminée et à ce qu'il soit enjoint au ministre de requalifier ses contrats en contrat à durée indéterminée et de reconstituer sa carrière.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00322_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Et aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00435_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
droit d'asile ; la décision est insuffisamment motivée sur ce point ; - la préfète du Gard a méconnu son pouvoir de régularisation ; - alors que l'instruction de la demande de titre de séjour a duré
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02216_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Pour annuler l'arrêté du préfet, le tribunal administratif a estimé que l'entretien individuel n'a duré que quelques minutes en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 5 du règlement du
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX00153_20230224
24 février 2023
24 février 2023
de la prolongation, dont l'ARS peut apprécier souverainement l'opportunité ; les quatre périodes de confinement d'une durée totale de 199 jours pendant lesquelles les déplacements de la population étaient
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL05036_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Puis l'intéressée a été placée, après avis du comité médical, en congé de maladie ordinaire à compter du 12 avril 2016 pour une durée d'un an.
Source officiellePage 13 sur 2753