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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04011_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
C transmette sans délai ce certificat médical, dûment renseigné et accompagné de tous les documents utiles, relatif à l'état de santé de son fils aîné mineur, au service médical de l'OFII dont l'adresse
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20100_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat applicable à l'espèce : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie () en cas de maladie dûment
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00309_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
mentionnés au 1° de l'article L. 233-1 conservent leur droit au séjour en qualité de travailleur salarié ou de non-salarié dans les situations suivantes : / () 2° Ils se trouvent en chômage involontaire dûment
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00254_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article 20 de la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 : " Les Etats membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05834_20220830
30 août 2022
30 août 2022
B l'aide juridictionnelle totale et désignant pour l'assister Me Pafundi, puis Me Lagrue, lequel a été dûment informé et a accepté d'apporter son concours, sans toutefois produire de nouvelles écritures
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02854_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
avec avis de réception le 20 août 2022, mentionnant les voies et délais de recours, à l'adresse qu'il a indiquée dans son recours devant le tribunal administratif, comme en atteste l'avis de réception dûment
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02935_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque l'obligation du ministère d'avocat en appel a été dûment mentionnée dans la notification
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01385_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
La présente requête n'a été enregistrée au greffe de la Cour que le 3 juin 2024, soit après l'expiration du délai de deux mois qui avait été dûment mentionné dans la notification de cette ordonnance.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02071_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
La présente requête n'a été enregistrée au greffe de la Cour que le 5 août 2024, soit après l'expiration du délai de deux mois qui avait été dûment mentionné dans la notification de cette ordonnance.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02087_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
La présente requête n'a été enregistrée au greffe de la Cour que le 5 août 2024, soit après l'expiration du délai de deux mois qui avait été dûment mentionné dans la notification de cette ordonnance.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02527_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Il ressort toutefois des pièces du dossier, et de l’exemplaire incomplet qu’il a fourni de l’arrêté et de sa notification, qu’il a dûment signé celle-ci, qui mentionne qu’il a pris connaissance de la décision
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02911_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Il soutient que cette erreur matérielle qui induit une confusion sur l'identité de la personne concernée rend la notification irrégulière, laquelle n'a ainsi pu faire courir le délai de recours dûment
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00112_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
utilement le motif d'irrecevabilité retenu par le premier juge pour rejeter sa demande de première instance, alors qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que le conseil de la requérante a dûment
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03720_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il ressort des pièces du dossier que l’ordonnance attaquée a été notifiée, par lettre du greffier du 1er avril 2025 dûment pourvue de l’indication du délai d’appel de deux mois, et mise à disposition de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03901_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
F... par lettre recommandée et que le courrier du greffier du 14 octobre 2025 était dûment pourvu de l’indication du délai d’appel de deux mois.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02503_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
dispensé d'un tel ministère, n'a pas été présentée par ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors même que la lettre de notification de l'ordonnance attaquée rappelait dûment
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE03042_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'erreur de droit ; - il méconnaît l'article L. 114-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'est pas dument motivé ;
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE03043_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'erreur de droit ; - il méconnaît l'article L. 114-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'est pas dument motivé
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00535_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
fonction publique : « Le fonctionnaire en activité à droit : (…) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02140_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
établis dans le périmètre des emplacements qui leur avaient été amodiés dans le port du Château d’Oléron et avaient la possibilité de céder leurs droits à la commune du Château d’Oléron, celle-ci étant dûment
Source officiellePage 13 sur 170