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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA02695_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés, de façon
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00538_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
fournissant des conseils pédagogiques pour y remédier ou proposer un complément de formation théorique et/ ou pratique selon des modalités fixées par la section ; / -soit exclure l’étudiant de l’institut de façon
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01490_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
D'autre part, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05095_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les rectifications envisagées, de façon
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02958_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
En deuxième lieu, il ressort également des éléments produits que Mme B, entrée sur le territoire français au moyen d'un visa de court séjour en 2012, s'est maintenue en France de façon irrégulière et n'allègue
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00699_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00846_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision portant interdiction de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04981_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02340_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
contester l'assiette de l'imposition, enfin et au surplus que sa requête ne contenait pas, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, l'exposé de moyens exprimés de façons
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02595_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Mme A C déclare être entrée sur le territoire national le 15 novembre 2009, et s'y être maintenue de façon habituelle et continue depuis.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03097_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Cet arrêté comporte ainsi de façon circonstanciée l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01855_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
S'il fait valoir qu'il a un fils, qu'il n'a pas reconnu, né en octobre 2017 et résidant à Paris, l'intéressé ne justifie pas qu'il contribuait de façon effective et régulière à son entretien et à son éducation
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03213_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
appel, la requérante ne produit qu'une nouvelle attestation, délivrée le 28 avril 2021 par Mme B, cheffe du service de la domiciliation de l'association mentionnée, dont les termes réitèrent quoique de façon
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00514_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
; il n’existe pas d’effet de saturation visuelle ; - le projet ne porte aucune atteinte à la biodiversité, en particulier en ce qui concerne le milan royal, le milan noir, la buse variable et le faucon
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01683_20260220
20 février 2026
20 février 2026
319 euros, augmentée des intérêts moratoires à compter du 13 octobre 2021, ainsi que la capitalisation des ces intérêts, d’enjoindre à l’Etat, sous astreinte, de modifier le contrat de concession de façon
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01254_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
5125-3 du code de la santé publique dès lors que l'autorité administrative n'a pas examiné le critère qualitatif institué par ces dispositions selon lequel le transfert doit permettre de répondre de façon
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02610_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Elle soutient que : - le rapport d'expertise amiable n'a pas été établi de façon contradictoire et ne peut ainsi fonder à lui seul une condamnation ; - les désordres affectant les parois, apparus
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00428_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
La société roannaise d'immobilier, venue aux droits de la société PFRM A faisant valoir de façon suffisamment argumentée sa qualité de propriétaire des biens dont l'exploitation est l'objet du contrat
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01168_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
mixte, quelle que soit la variante, que " Les achats de matières premières, de matières et fournitures consommables (engrais, amendements, semences, plants, produits de défense des végétaux) et les façons
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01172_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
mixte, quelle que soit la variante, que " Les achats de matières premières, de matières et fournitures consommables (engrais, amendements, semences, plants, produits de défense des végétaux) et les façons
Source officiellePage 13 sur 618