CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

favorable à la demande de dérogation aux articles AM 15 et AM 17 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, concernant la réaction au feu

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00554_20231226

Admin. Appel

26 décembre 2023

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03031_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 août 2020, M. et Mme B..., représentés par Me Peltier-Feat, demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 22 juin 2020 du tribunal

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_26LY00193_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

B..., représenté par Me Feuze, demande à la cour, sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’obligation de

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00289_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 février 2024, la SARL Commerce et Développement des Bijouteries Atlantide, représentée par Me Peltier Feat, demande à la Cour d'annuler le

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00849_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

A, représenté par Me Feuze, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04545_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

Il est titulaire d'une pension militaire d'invalidité au taux de 30 % liée aux séquelles d'une plaie à la main gauche par arme à feu.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03380_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

victimes, la société Groupama Grand Est, assureur de la société de chauffage Indus Sifec, dont les travaux de soudure effectués sur une canalisation par un de ses salariés sont à l'origine du départ de feu

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02252_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

B, victime d'une tentative de meurtre par arme à feu en bande organisée avec préméditation ou guet-apens en 2017, souffre de dépression et stress post-traumatique et a dû faire l'objet d'une prothèse d'un

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03345_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

C..., représenté par la SELARL FEAT, agissant par Me Peltier-Feat, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 6 juillet 2020 du tribunal administratif de Toulon ; 2°) de prononcer la décharge

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00320_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 janvier 2021, la SARL Var ingénierie immobilier, représentée par la SELARL Feat, agissant par Me Peltier-Feat, demande à la cour : 1°) d'annuler

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00744_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 février 2021 et 29 mars 2022, la SCI de La Palmeraie, représentée par la SELARL Feat, agissant par Me Peltier-Feat, demande

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23PA01295_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

C, représenté par Me de la Ferté-Sénectère, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02545_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 octobre 2022, M. et Mme D, représentés par Me Peltier-Feat, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_19PA02468_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

Il résulte des stipulations de l'article 2.1.2.2.a intitulé " Pare-feu, proxy et filtrage " du CCTP que le prestataire doit gérer et maintenir les règles d'accès visant à la sécurité intrinsèque du réseau

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02920_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

commission d'actes délictueux de gravité croissante, une propension manifeste et de plus en plus désinhibée à la violence à l'encontre des personnes et une appétence ou une fascination pour les armes à feu

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01916_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

envers le maître d’ouvrage ; – ce sous-traitant a commis une faute en s’abstenant, dans le cadre de sa mission « direction de l’exécution des travaux » (DET), de solliciter la production d’un « permis de feu

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02552_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Le feu a pris naissance sous les canalisations et l'élévation de température a entrainé la fusion du polyéthylène, qui intervient à partir d'une température de 140°C, générant une fuite de gaz.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00710_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

du 18 décembre 2013 précité, à défaut d'abroger cet arrêté en tant seulement qu'il classe la parcelle cadastrée section E n° 1805 en zone En'1h du projet de plan de prévention des risques incendie et feux

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22VE00679_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

A a directement participé à l'incendie d'un véhicule par la mise à feu délibérée de celui-ci, au surplus en mettant en œuvre les compétences acquises dans le cadre de son engagement.

Source officielle

Page 13 sur 46

← Précédent Suivant →