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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE03063_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. ».
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02917_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
A à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03023_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
et belge ; en vertu du 2 de l'article 1er de la convention bilatérale franco-belge, il devait être considéré comme un résident fiscal belge ; - en conséquence, les revenus distribués, couvert par l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03054_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
La société par actions simplifiée (SAS) Abzac France exploite un établissement industriel de fabrication de tubes et de fûts en carton sur le territoire de la commune d'Abzac.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03990_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est rejetée.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02880_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 12 février 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00522_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 9 novembre 2022 refusant de renouveler son titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00668_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
B, inconnu au fichier visabio, a déclaré être entré en France en février 2019. 6. M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01635_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
a rejeté son recours formé contre la décision du 9 mars 2022 de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) refusant de lui délivrer un visa dit " de retour " en France.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02619_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
la cour d'assises des Bouches-du-Rhône en mars 2007, pour des faits d'assassinat, séquestration et vol avec violence en bande organisée, à vingt-deux ans de prison avec interdiction du territoire français
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01684_20220822
22 août 2022
22 août 2022
demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielleJuge des référés
DCA_26VE00276_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
annuler, d’une part, l’arrêté du 19 février 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a procédé au retrait de sa carte de résident, l’arrêté du même jour par lequel il l’a obligé à quitter le territoire français
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02721_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Il a déclaré être entré en France le 23 février 2019 pour déposer une demande d'asile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02931_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
celles de la croissance verte qui se définit comme un mode de développement économique respectueux de l'environnement, à la fois sobre et efficace en énergie et en consommation de ressources et de carbone
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01660_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Par un arrêté du 7 septembre 2020, le préfet du Nord a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit de revenir en France pendant une durée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00992_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
français.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01831_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
A C s'est maintenu depuis cette date sur le territoire français sans titre de séjour.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02759_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 25 août 2023, Mme D B, représentée par Me Caron, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par la présidente du tribunal
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00041_20220822
22 août 2022
22 août 2022
A en France alors que celui-ci ne démontre aucune insertion sociale ou professionnelle particulière en France. 5. Enfin, il est constant que M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01745_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Par un arrêté du 21 septembre 2017, le préfet de la Somme a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français et lui a interdit de revenir en France pendant deux ans.
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