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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01211_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Par ailleurs, son époux était père de trois enfants français résidant en France, dont il est établi qu'il contribuait à l'éducation et à l'entretien, deux d'entre eux vivant avec lui et Mme C.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00412_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
En deuxième lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que " Madame A B ne peut prétendre à la reconnaissance de plein droit d'un droit à séjour ni par rapport à l'accord franco-marocain, ni sur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01697_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
A, de nationalité tunisienne, né le 17 janvier 1992, serait entré en France, selon ses dires, en juin 2019.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00092_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Vu : - la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; - l'accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00560_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
B... se prévaut de son entrée sur le territoire français pour la première fois le 2 janvier 2018, ainsi que de la présence en France de son épouse détentrice d’un titre de séjour temporaire et des deux
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02860_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
A s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français en dépit de deux précédents refus de séjour assortis d'obligations de quitter le territoire français à l'exécution desquelles il s'est soustrait
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01623_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Mme A C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2022 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03078_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Mme A B, ressortissante algérienne née le 15 décembre 1987, est entrée en France en avril 2013 et a obtenu un certificat de résidence en qualité de conjointe d'un ressortissant français valable du 3 mai
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00060_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Vu : - la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; - l'accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03718_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
A séjourne sur le territoire français depuis environ dix ans, il a vécu trente-huit années en Algérie où il ne peut être dépourvu de toute attache personnelle.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01850_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
en France, le tribunal a entaché sa décision d'erreur de droit ; - en considérant que la preuve du caractère définitif des pertes subies par sa sous-filiale lettone SIA Inserviss Group n'était pas
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03637_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
C, représenté par Me Buffeteau puis par Me Peters, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02122_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
A est entré régulièrement sur le territoire français pour la dernière fois le 9 novembre 2019.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04597_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A B, né le 27 juillet 1966, de nationalité algérienne, est entré en France le 17 janvier 2000 sous couvert d'un visa de court séjour.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC01924_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01164_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A, ressortissant tunisien né le 15 juin 2004, est entré en France au cours de l'année 2020 muni d'un visa court séjour et y a poursuivi sa scolarité au lycée.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02464_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
après application du taux de perte de chance de 35 % ; une indemnité de 2 520 euros peut être allouée au titre des souffrances endurées, après application de ce taux de perte de chance ; il n'existe pas
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04934_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Ils soutiennent que : - l'expert commis par la CCI d'Ile de France a retenu que la réalisation de l'acte chirurgical du 4 février 2015 à l'hôpital Henri Mondor n'avait pas été conforme aux règles de
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04983_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Ils soutiennent que : - l'expert commis par la CCI d'Ile de France a retenu que la réalisation de l'acte chirurgical du 4 février 2015 à l'hôpital Henri Mondor n'avait pas été conforme aux règles de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02155_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 25 août 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officiellePage 13 sur 212