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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20PA04293_20220628
28 juin 2022
A C, né le 9 avril 1971 à Paris, a sollicité auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, le changement de son nom en " de D ".
5ème Chambre
DCA_21PA04451_20221110
10 novembre 2022
D E C I D E : Article 1er : Il est enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de verser à Mme E les arriérés du supplément familial de traitement dont M.
Juge des référés
ORCA_24TL00866_20240918
18 septembre 2024
il était titulaire et de mettre à la charge de la commune de Rochefort du Gard, une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_25TL01023_20251120
20 novembre 2025
Par un jugement n° 2302733 du 27 mars 2025, le tribunal administratif de Nîmes a annulé l’arrêté de la préfète du Gard du 24 mai 2023.
DCA_22PA00080_20220929
29 septembre 2022
A B, né le 24 février 1992 à Pobedinskoi (Russie), a sollicité auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, le changement de son nom en " Caireau- E ".
DCA_21PA01878_20220428
28 avril 2022
D'une part, Mme B C a, le 4 novembre 2017, demandé au garde des sceaux, ministre de la justice, de substituer à son nom celui de " Verebélyi ".
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02399_20231214
14 décembre 2023
B, représenté par Me Ortega, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2023 de la préfète du Gard ; 3°) d'enjoindre au préfet du Gard, à titre principal
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00524_20260114
14 janvier 2026
Contrairement à ce que soutenait le garde des sceaux, ministre de la justice, devant le tribunal administratif d’Amiens, la requête indemnitaire de M.
DCA_21DA01538_20220621
21 juin 2022
Par un arrêté du 23 février 2018, la garde des sceaux, ministre de la justice l'a nommé notaire à cet office.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01865_20230629
29 juin 2023
ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur le recours du Garde des sceaux, ministre de la justice.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01081_20240604
4 juin 2024
O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête du garde des sceaux, ministre de la justice est transmis au Conseil d'Etat.
ORCA_24TL01082_20240604
ORCA_24TL01088_20240604
4ème chambre
DCA_22TL21536_20221208
8 décembre 2022
Il soutient que le moyen soulevé par la préfète du Gard n'est pas fondé. II.
DCA_21PA01512_20220414
14 avril 2022
Article 2 : Les décisions du garde des sceaux, ministre de la justice, respectivement en date du 6 juin 2019 et du 6 août 2019, rejetant la demande de M.
ORCA_25TL00433_20251023
23 octobre 2025
Ils ont sollicité, le 18 décembre 2023, la délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale » auprès des services préfectoraux du Gard.
ORCA_23TL00626_20230626
26 juin 2023
Par suite, en prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français, la préfète du Gard n'a pas commis d'erreur de droit. 10.
DCA_21PA02631_20220519
19 mai 2022
Par une décision du 22 mars 2019, le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à substituer à son nom celui de " B ", qui est le nom de son père.
7ème chambre
DCA_24PA02269_20260212
12 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2025, le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.
DCA_23PA05403_20241128
28 novembre 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la chambre syndicale des entreprises de déménagements et garde-meubles de France est rejetée.
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