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La demande d'asile qu'il a déposée à son arrivée a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 17 juillet 2009.

Source officielle

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00497_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01536_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

au sein du salon de coiffure où il travaillait illégalement en ayant utilisé une fausse carte d'identité italienne, qu'il ne justifie pas de la réalité et de la stabilité de son hébergement chez un cousin

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02808_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02480_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00010_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04972_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

B..., ressortissant tunisien né le 19 juillet 1999, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00971_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

France depuis le 14 septembre 2014, la durée de son séjour s'explique par son maintien en situation irrégulière en dépit d'une obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 3 juillet

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02132_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, Mme B, représentée par Me Megam, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 27 juin

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01255_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2025, M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02528_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03455_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03880_20230208

Admin. Appel

8 février 2023

délai et sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03916_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

août 2022 de la Loire-Atlantique ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01798_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23LY02072_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

100 euros par jour de retard sous un délai d'un mois ; 4°) de mettre à la charge du préfet de la Haute-Savoie la somme de 1 500 euros, au profit de leur conseil, en application des dispositions combinées

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA05215_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01645_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00546_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

dans le système d’information Schengen ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01169_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

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