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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00995_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
directement sur le compte de l'autre société, constituant ainsi un prêt direct entre deux structures appartenant à " un groupe informel " ; les sommes prélevées ont simplement transité pendant un court laps
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01726_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
que par courrier électronique du 16 juin 2022, il résulte toutefois de l’instruction que, conformément à sa demande, un entretien téléphonique lui a été proposé le 27 ou le 28 juin 2022, soit après un laps
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02337_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
à la préfète du Loiret de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de reprendre l'instruction de son dossier et de l'admettre au séjour durant ce laps
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22126_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
résulterait d'une " action concertée de la police, du conseil départemental et de la préfecture pour empêcher de facto un jeune majeur de faire une demande de titre de séjour " n'est pas établi par le seul laps
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00623_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
A B, à Me Laure Mirepoix et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00948_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Délibéré après l'audience du 25 avril 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Anne-Laure Chenal-Peter, présidente, - Mme Aurélia Vincent, présidente assesseure, - M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02512_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'appartement situé au premier étage de la maison située rue Joseph Laure à La Londe-les-Maures (Var) appartenant à la SCI JM Patrimoine a été affecté,
Source officielleChambres réunies
DCA_25MA00425_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Laurent Marcovici, président, - Mme Anne-Laure Chenal-Peter, présidente, - M. Michaël Revert, président assesseur, - M. Renaud Thielé, président assesseur, - M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01009_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Le court laps de temps, de vingt-trois mois, séparant, d'une part, l'acquisition de l'immeuble en cause, situé à Amiens, d'autre part, sa revente, durant lequel d'importants travaux d'agrandissement et
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01883_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Par ailleurs, aux termes des dispositions de l’article 2219 du code civil : « La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00276_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
intercommunale procède à une nouvelle consultation de la commission administrative paritaire compétente, dès lors que, ainsi qu'il a été dit au point 4, cet organe a été régulièrement consulté et où un court laps
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00831_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Eu égard à ce faible laps de temps entre sa demande d'indemnité et les démarches qu'il a accomplies en vue de créer son entreprise, ces deux événements doivent être regardés comme concomitants au sens
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01540_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
imminente ; la somme allouée par le tribunal en réparation de ce préjudice est conforme aux indemnisations allouées par la jurisprudence administrative pour un tel préjudice, qui a été subi durant un laps
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00639_20240201
1 février 2024
1 février 2024
lorsqu'une telle argumentation est soulevée devant lui, de la nature et la gravité de l'infraction commise par l'étranger, de la durée du séjour de l'intéressé dans le pays dont il doit être expulsé, du laps
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02443_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 janvier 2023 et 8 septembre 2023, la société ABO-ERG Géotechnique, anciennement dénommée ERG, représentée par Me Marie-Laure Carrière, conclut : 1°) à
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02308_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Vu : - la décision du 6 février 2025 par laquelle le président de la Cour a désigné Mme Anne-Laure Chenal-Peter présidente par intérim de la 6ème chambre ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00287_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Délibéré après l'audience du 25 avril 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Anne-Laure Chenal-Peter, présidente, - Mme Aurélia Vincent, présidente assesseure, - M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA00702_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Par des mémoires, enregistrés les 16 juillet 2021, 6 septembre 2021, et 27 janvier 2022, la société Bouygues Energie et Services, anciennement EDTE, représentée par Me Lapp, conclut, dans le dernier état
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00744_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Compte tenu de l’ensemble des éléments qui précèdent, et notamment le court laps de temps qui s’est écoulé entre la date d’achat des biens et leur revente intervenue les 29 janvier 2014 et 20 janvier 2016
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01947_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Dans un tel contexte, et alors même que le risque de suicide était imprévisible, eu égard au laps de temps très court écoulé entre la sortie du centre hospitalier et le suicide, la faute commise par le
Source officiellePage 13 sur 18