Le ministre de l'intérieur soutient que : - il reprend à son compte les écritures présentées à tort par la préfète de la Drôme ; - c'est à tort que le tribunal a estimé que le délai légal de dépôt

Par suite, les consorts B ont droit aux intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 21 septembre 2018, date de notification de leur réclamation préalable.

Enfin, compte tenu de la substitution de base légale à laquelle le tribunal administratif a procédé, le moyen soulevé par M.

Il demande que soient substituées à la base légale tiré du c de l’article 111 du code général des im ôts, d’une art, la base légale du 1° du 1 de l’article 109 du même code s’agissant des roduits d’un

B D à verser une indemnité de 240 euros à la commune de Pornichet au titre du désordre n° 11 relatif à des infiltrations d'eau dans le " local tarif jaune ", avec intérêts au taux légal à compter du 8

Paris de lui verser les sommes dues au titre de cette indemnité pour les années scolaires 2017-2018, 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021 pour un montant de 2 774,40 euros, augmentées des intérêts au taux légal

Paris de lui verser les sommes dues au titre de cette indemnité pour les années scolaires 2017-2018, 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021 pour un montant de 3 112,50 euros, augmentées des intérêts au taux légal

, ainsi que les sommes dues à compter du 1er octobre 2020 pour un montant mensuel de 88,15 euros, augmentées des intérêts au taux légal.

Paris de lui verser les sommes dues au titre de cette indemnité pour les années scolaires 2017-2018, 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021 pour un montant de 3 115,42 euros, augmentées des intérêts au taux légal

académie de Paris de lui verser les sommes dues au titre de cette indemnité pour les années scolaires 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021 pour un montant de 2 083,69 euros, augmentées des intérêts au taux légal

, ainsi que les sommes dues à compter du 1er octobre 2020 pour un montant mensuel de 88,15 euros, augmentées des intérêts au taux légal.

enjoindre au recteur de l’académie de Paris de lui verser les sommes dues au titre de cette indemnité pour l’année scolaire 2020-2021 pour un montant de 774,33 euros, augmentées des intérêts au taux légal

académie de Paris de lui verser les sommes dues au titre de cette indemnité pour les années scolaires 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021 pour un montant de 2 257,10 euros, augmentées des intérêts au taux légal

Paris de lui verser les sommes dues au titre de cette indemnité pour les années scolaires 2017-2018, 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021 pour un montant de 3 381,30 euros, augmentées des intérêts au taux légal

Paris de lui verser les sommes dues au titre de cette indemnité pour les années scolaires 2017-2018, 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021 pour un montant de 3 074,97 euros, augmentées des intérêts au taux légal

, ainsi que les sommes dues à compter du 1er novembre 2020 pour un montant mensuel de 88,15 euros, augmentées des intérêts au taux légal.

B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la commune de Reims à lui verser la somme de 545 121,85 euros en réparation de son préjudice, avec intérêts au taux légal à

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses deux enfants mineurs, C et D E, a demandé au tribunal

représentée par Me Cavelier, demande à la cour de rectifier, pour erreur matérielle, l’article 2 du dispositif de l’arrêt n° 24DA01066 du 22 janvier 2026, en tant qu’il décide que les intérêts au taux légal

Par jugement du 1er juin 2023, dont Mme C D agissant en son nom propre et en tant que représentante légale de sa fille B D, M. A D, M. F D et M.