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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_24PA02511_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne de délivrer à M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02695_20250721

Admin. Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

A pour quitter le territoire français, a enjoint au préfet du Val-de-Marne de procéder au réexamen de la demande de M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02328_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de délivrer à M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03523_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

le renouvellement de son assignation à résidence dans le département de Maine-et-Loire où il est autorisé à circuler muni de documents justifiant de sa situation. 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03266_20250127

Admin. Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2024, la préfète de la Haute-Marne conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA05486_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04769_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Le maire de la commune de Thorigny-sur-Marne ayant agi en qualité d'agent de l'Etat, les conclusions présentées par M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00692_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Il s'ensuit que la décision du 10 janvier 2022 de la préfète du Val-de-Marne refusant de délivrer à M. B un titre de séjour doit être annulée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02589_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Par ailleurs, il ressort de sa lecture que la préfète du Val-de-Marne a pris en compte les éléments de la situation personnelle du requérant.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01262_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Par le présent arrêt, la cour se prononce sur l'appel du préfet de Maine-et-Loire contre le jugement du 2 avril 2024.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02646_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01204_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 8 mars 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02341_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes, par deux recours distincts, d'annuler, d'une part, l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 3 mai 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA05581_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

B..., représenté par Me Matchinda, demande à la Cour : de rejeter la requête du préfet du Val-de-Marne ; d’enjoindre à nouveau au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01475_20230104

Admin. Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA02227_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Le préfet du Val-de-Marne a rejeté la demande de regroupement familial présentée par M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02684_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Sous le no 1502463, l'association France Nature Environnement Pays de la Loire, l'association Entre Taude et Bellebranche et l'association Fédération pour l'Environnement en Mayenne ont demandé au tribunal

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00210_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

Par suite, la requête du préfet de Maine-et-Loire se trouvant ainsi privée de son objet, il n'y a plus lieu d'y statuer. 3.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00887_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Postérieurement à cet arrêt, le préfet du Val-de-Marne a produit à la cour, le 3 juin 2025, un extrait du fichier national des étrangers (FNE) duquel il ressort que les services de la préfecture du Val-de-Marne

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00949_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet du Val-de-Marne est rejetée.

Source officielle

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