Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA03848_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Dans ces conditions, ces éléments clairs, précis et concordants sont de nature à apporter la preuve de la notification régulière de ce pli.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03440_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
C résulte d'une plaie urétérale et d'une fistule urétro-colique.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02845_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Le numéro du pli et les dates mentionnées sur les différentes pièces concordent.
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA03309_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Dans ces conditions, la non-distribution du pli résultant d’une erreur des services postaux, Mme A...
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01520_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
C n'y était plus domicilié depuis le 1er juillet 2014.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01157_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
B... se prévaut d’une mention NPAI sur l’avis de réception du pli daté du 17 août 2023, cette mention a été barrée par les services postaux.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02993_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Dès lors que la case mentionnant "Pli avisé non réclamé" a été cochée par le préposé en charge de sa distribution, cette mention établit qu'à la date de sa présentation, le destinataire du pli a bien été
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00426_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Il résulte de l'instruction, notamment de l'avis de réception du pli recommandé contenant l'avis de vérification du 19 février 2018, produit par le ministre devant la cour, que ce pli a été présenté à
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01253_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
Sur son enveloppe figurent l'avis de réception mentionnant que ce pli a été présenté à Mme B le 3 juin suivant, ainsi qu'une vignette autocollante précisant, à l'intention de l'expéditeur, que le pli a
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01711_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
n'a pas été signé par lui, il lui appartient d'établir que le signataire de l'avis n'avait pas qualité pour recevoir le pli en cause. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02731_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
irrégularité ; Le tribunal administratif a dénaturé les faits de l’espèce et méconnu l’article R. 421-5 du code de justice administrative dès lors que le numéro de son appartement ne figurait pas sur le pli
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03637_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
recommandé présenté et mis en instance le 3 juin 2024, puis retourné à son expéditeur avec la mention « pli avisé non réclamé ».
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02047_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
La préfète de la Gironde a rejeté cette demande par une décision du 19 février 2020, notifiée à l'adresse de l'intéressée le 21 février 2020 par un pli recommandé qui a été retourné à la préfecture de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01263_20250827
27 août 2025
27 août 2025
le jugement attaqué, assorti de la mention du délai d'appel d'un mois, a été adressé le 16 mai 2025 à Mme A par lettre recommandée avec accusé réception à l'adresse indiquée dans sa demande et que le pli
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02317_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
jugement attaqué, assorti de la mention du délai d’appel d’un mois, a été adressé le 26 septembre 2025 à Mme A... par lettre recommandée avec accusé réception à l’adresse indiquée dans sa demande et que le pli
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01385_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
de l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction alors applicable, lui a été notifiée par la voie postale à l'adresse figurant dans sa requête de première instance et que le pli
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02071_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
de l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction alors applicable, lui a été notifiée par la voie postale à l'adresse figurant dans sa requête de première instance et que le pli
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02087_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
de l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction alors applicable, lui a été notifiée par la voie postale à l'adresse figurant dans sa requête de première instance et que le pli
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00639_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Le pli a été retourné au tribunal le 26 juin 2023 avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". Si M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02878_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. » Il ressort des pièces du dossier de première instance que le pli recommandé
Source officiellePage 13 sur 3047