CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

C et un autre associé cofondateur le 17 décembre 2010 ont porté, non pas sur plus de 25 % des droits de vote, mais seulement sur 12,05 %, c'est-à-dire sur 800 des 6 637 titres composant le capital social

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00438_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

que l'ensemble des éléments de second œuvre mentionnés à l'article 245 A de l'annexe II au code général des impôts a fait l'objet de travaux, à savoir les lots constitués par les planchers, avec la pose

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT01311_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

l'habitation dans sa rédaction alors applicable, consistaient, d'abord, en la mise en place et le maintien de barrières pour interdire l'accès au trottoir autour du bâtiment en lieu et place de celles posées

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03223_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

la pose de faux plafonds, de murs, de carrelage, de cuisines équipées et de salles de bain, d'un escalier et de parquet, ainsi qu'une installation électrique complète.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00458_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

M B..., alors, âgé de 65 ans, a bénéficié, le 6 janvier 2015, de la pose d’une prothèse totale de genou gauche à la clinique du Cambrésis.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_25PA01302_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

exceptionnel de Mme C... sera portée à 20 000 euros ; - l’indemnisation du préjudice d’affection de Mme A... sera portée à 12 000 euros ; - l’indemnisation du préjudice d’accompagnement exceptionnel

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00912_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

A pour en obtenir une copie et n'apporte en cause d'appel aucun élément permettant de remettre en cause l'appréciation ainsi portée par les premiers juges. Le moyen doit dès lors être écarté.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01767_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

Il ressort de la motivation de l'arrêté que le préfet a procédé, pour toutes ses décisions, à un examen sérieux et particulier des éléments relatifs à la situation de Mme C veuve B D alors portés à sa

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01552_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

Les signataires de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne sont pas tenus d'échanger entre eux pour répondre aux questions posées, l'avis résultant de

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03065_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

de la prothèse inversée, la pose d'une telle prothèse étant recommandée en cas de rupture des tendons de l'épaule, ce qui était le cas en l'espèce.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00382_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

Il ressort des pièces du dossier que le bâtiment agricole sur lequel doivent porter les travaux, objet de la demande de permis de construire présentée par M.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02074_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

L'article 47 du code civil pose ainsi une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02319_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

L. 621-9 sont portés devant le Conseil d'Etat, selon les modalités prévues par le code de justice administrative () / II.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03576_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

Il soutient que : - nonobstant les mentions portées dans son dossier de mise à la retraite par voie de réforme, il justifie de ce que son infirmité trouve son origine dans le port de charges lourdes

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23VE01248_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

d'une nouvelle porte de garage, à hauteur de 2 029,85 euros pour la dépose des anciennes dalles et la fourniture et la pose de nouvelles dalles au sous-sol, à hauteur de 22 000 euros pour les objets perdus

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00019_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Porée, premier conseiller, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01577_20250109

Admin. Appel