Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04709_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
l'environnement ; ces pouvoirs de police sont rappelés par le guide régional du surf élaboré avec le concours des services de l'Etat et des collectivités locales, qui porte diverses préconisations de régulation
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03890_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d'une assurance maladie se
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00746_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
(HetB) ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2020 par lequel la préfète de Lot-et-Garonne a mis en œuvre des dérogations au confinement en matière de régulation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01393_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il soutient que les années passées en détention ne confèrent pas un caractère régulier au séjour de l'intéressé en France et qu'en conséquence, il n'a pas commis d'erreur de droit en lui retirant sa carte
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03181_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
par le conseil d'association institué par l'accord d'association entre la communauté économique européenne et la Turquie du 12 septembre 1963 modifié : " Le travailleur turc appartenant au marché régulier
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02190_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
de conférer au transporteur un pouvoir de police en lieu et place de la puissance publique, elles lui imposent de vérifier que l'étranger est muni des documents de voyage et des visas éventuellement requis
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA05291_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
de conférer au transporteur un pouvoir de police en lieu et place de la puissance publique, elles lui imposent de vérifier que l'étranger est muni des documents de voyage et des visas éventuellement requis
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02064_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
C justifie de la présence régulière de son frère en France, il se maintient quant à lui en situation irrégulière sur le territoire depuis plus de quatre ans sans apporter la preuve ni de son entrée régulière
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00215_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
du droit d'asile alors applicable : " Une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " est délivrée de plein droit à l'étranger qui justifie : () 2° De ressources stables, régulières
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02174_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Nancy a excédé ses compétences en s'assurant de sa propre initiative que l'arrêté de délégation dont bénéficie le signataire de la décision du 23 janvier 2018 avait fait l'objet d'une publication régulière
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02072_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
flottant ou établissement flottant sur le domaine public fluvial donne lieu au paiement d'une indemnité d'occupation égale à la redevance, majorée de 100 %, qui aurait été due pour un stationnement régulier
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04037_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 4 janvier 2024, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et,
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00345_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il soutient que : - les parents de la requérante n'ont pas la qualité de réfugié ; - la requérante ne démontre pas qu'elle atteindra dans un délai raisonnable un niveau de ressources régulières et
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04431_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est entaché d'irrégularité en ce qu'il n'est pas motivé sur l'absence d'avis rendu par la commission de réforme dans le délai requis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02386_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
les conditions pour bénéficier de plein droit d'une carte de résident sur le fondement du f de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien étant entrée régulièrement en France et étant en situation régulière
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00309_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
et familiale " est délivré de plein droit : / () / 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03262_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
D aux charges du mariage selon ses facultés propres, la communauté de vie entre les époux postérieurement à leur mariage en dépit de la production du passeport de Mme C attestant de voyages réguliers au
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21405_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions que l'affichage continu et régulier sur le terrain de l'autorisation d'urbanisme déclenche le délai de deux mois de recours contentieux des tiers à son encontre.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01893_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
En deuxième lieu, la rédaction de la décision en litige qui indique que Mme A... ne justifie pas de ressources stables, régulières et suffisantes équivalentes au salaire minimum de croissance durant les
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00335_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui précisent les conditions de délivrance d'une carte de résident à l'étranger justifiant d'une résidence régulière
Source officiellePage 13 sur 5169