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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL01254_20230613
13 juin 2023
Montpellier a annulé cette décision motif pris de ce que cette autorité a fait une inexacte application de l'article L. 5215-3 du code de la santé publique en ne tenant pas compte de la population saisonnière
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA03269_20250619
19 juin 2025
A, représenté par Me Saidani, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 14 juin 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet
1ère Chambre
DCA_24NT00905_20241126
26 novembre 2024
B, ressortissant marocain, né le 8 avril 1989, est entré en France le 16 juin 2019, sous couvert d'un visa de long séjour en qualité de travailleur saisonnier valable du 11 juin 2019 au 9 septembre 2019
9ème Chambre
DCA_23PA03297_20241129
29 novembre 2024
A cette fin, elle a donné un mandat non exclusif de recherche de locataires saisonniers à deux agences spécialisées.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01710_20240925
25 septembre 2024
B compte seulement un exploitant agricole, un salarié permanent et un saisonnier. Contrairement à ce que soutient M.
3ème Chambre
DCA_21VE03366_20240208
8 février 2024
de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, en ce qu'elles subordonnent l'absence d'application de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée aux locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02593_20230406
6 avril 2023
B, ressortissant marocain, est entré sur le territoire français le 30 décembre 2018 muni de son passeport revêtu d'un visa de long séjour " travailleur saisonnier ".
DCA_21NC02881_20220616
16 juin 2022
Son titre de séjour en qualité de travailleur saisonnier a été renouvelé jusqu'au 1er août 2020.
Juge des référés
ORCA_25PA03320_20250813
13 août 2025
A, ressortissant marocain, né le 19 mars 1994 et entré en France le 10 février 2021 sous couvert d'un visa de long séjour mention " saisonnier ", s'est vu délivrer, en application de l'article L. 421-34
ORCA_25TL00925_20251231
31 décembre 2025
ressortissant marocain né le 21 octobre 1993 à Moulay Idriss (Maroc), est entré en France en 2019 sous couvert d’un passeport revêtu d’un visa et a bénéficié d’un titre de séjour en qualité de travailleur saisonnier
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00563_20221014
14 octobre 2022
manifeste d'appréciation de sa situation personnelle dès lors qu'en dehors de sa période d'incarcération, il a toujours travaillé, qu'il est entré en France muni d'un visa D en qualité de travailleur saisonnier
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00181_20230203
3 février 2023
B, qui est entré régulièrement sur le territoire français le 4 novembre 2016, a été mis en possession d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " saisonnier " valable du 11 janvier 2017 au
ORCA_23BX01637_20231011
11 octobre 2023
étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il a pu régulièrement travailler en France en qualité de saisonnier
ORCA_24TL00519_20250605
5 juin 2025
B, de nationalité marocaine, né le 25 février 1973 à Tizi Ouasli (Maroc), est entré en France pour la première fois en 2004 en qualité de travailleur saisonnier.
ORCA_25BX00258_20250625
25 juin 2025
d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'il emporte sur sa situation personnelle dès lors qu'il justifie de l'ancienneté de sa présence en France où il a travaillé en qualité de saisonnier
ORCA_25MA00122_20250331
31 mars 2025
B A, représenté par Me Saidani, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 23 décembre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du 14 novembre 2024 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04150_20230329
29 mars 2023
concerne la décision de refus de titre de séjour : - cette décision n'est pas suffisamment motivée ; - le préfet de l'Ardèche n'a pas examiné sa demande de titre de séjour présentée en qualité de saisonnière
1ère chambre
DCA_24TL00800_20251204
4 décembre 2025
2022, une demande d’admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale en France et au titre de l’insertion professionnelle ainsi qu’une demande de titre comme travailleur saisonnier
DCA_24TL01058_20260226
26 février 2026
A..., ressortissant marocain, né le 28 janvier 1974, a bénéficié d’un titre de séjour portant la mention « travailleur saisonnier » valable jusqu’au 10 octobre 2022. Le 14 juin 2021, M.
DCA_23LY03688_20250122
22 janvier 2025
Il soutient que : la décision portant refus de séjour : - est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - méconnaît les stipulations de l'article
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