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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01756_20250108
8 janvier 2025
En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment du signalement fait par l'ancienne élève de M.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02324_20240626
26 juin 2024
retour sur le territoire français avant l'expiration d'un délai d'un an, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa situation administrative et de procéder à l'effacement de son signalement
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01898_20230704
4 juillet 2023
. / Aucun fonctionnaire ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016
2ème chambre
DCA_21PA05831_20220413
13 avril 2022
fixant le pays de destination : - cette décision est illégale en raison de l'illégalité dont est entachée la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - cette décision a été signée
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00951_20230126
26 janvier 2023
Sur le signalement et l'obligation de se présenter : 11.
DCA_24DA00833_20250214
14 février 2025
A a fait l'objet de " trois signalement TAJ pour des faits d'infraction routières sous usage de stupéfiants et conduite sans permis sans assurance ", il ne fait état d'aucune circonstance précise permettant
Juge des référés
ORCA_24DA01066_20260209
9 février 2026
. / Lorsqu'une partie signale au président (…) de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur (…) matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01414_20240612
12 juin 2024
à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 février 2024 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans ainsi que son signalement
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00260_20241231
31 décembre 2024
Ces deux arrêtés ont été signés le mardi 2 janvier 2024, pour le préfet de la Haute-Corse, par M.
DCA_23PA04457_20240712
12 juillet 2024
Toutefois, d'une part, l'arrêté en litige a été signé par M.
ORCA_25PA03115_20251114
14 novembre 2025
Toutefois, il ressort du procès-verbal d’audition, établi le 10 octobre 2024 par les services de police et signé par l’intéressé, que M.
ORCA_23PA05385_20240521
21 mai 2024
mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de mettre fin à son signalement
3ème Chambre
DCA_22VE02745_20230711
11 juillet 2023
pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement
DCA_24VE02694_20251106
6 novembre 2025
et- Loire et lui a enjoint de réexaminer la situation de l’intéressé dans un délai d’un mois, de le munir d’une autorisation provisoire de séjour, de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement
ORCA_23PA04196_20240326
26 mars 2024
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle a été
ORCA_26NC00667_20260513
13 mai 2026
La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
DCA_26NC00678_20260414
14 avril 2026
, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de cinq ans et a procédé à son signalement
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02273_20221201
1 décembre 2022
En ce qui concerne le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 13.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00526_20240321
21 mars 2024
algérien, portant la mention " commerçant ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de mettre fin à son signalement
6ème Chambre
DCA_21PA00485_20221122
22 novembre 2022
Par suite, cette décision a été régulièrement signée par une autorité compétente à cet effet. 3.
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