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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02145_20220331
31 mars 2022
B A, représenté par Me Tourbier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2021 par lequel le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités espagnoles
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02622_20230209
9 février 2023
A, par Me Tourbier, le 20 janvier 2023 et le 24 janvier 2023, après la clôture de l'instruction. Vu les autres pièces du dossier.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01382_20221115
15 novembre 2022
A, représenté par Me Antoine Tourbier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 10 mars 2022 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de
DCA_24DA00153_20241016
16 octobre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2024, Mme B, représentée par Me Tourbier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète
Juge des référés
ORCA_24DA01259_20250307
7 mars 2025
B, représenté par Me Tourbier, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement no 2401556 du 13 juin 2024 du tribunal administratif d'Amiens ; 2°) d'annuler l'obligation de quitter le territoire français
6ème chambre
DCA_20VE01158_20221222
22 décembre 2022
flux routiers a été réalisée en mars 2019, qui démontre une augmentation négligeable de 2 % du trafic routier et d'un maximum de 150 véhicules par jour, le pétitionnaire établissant également que le tourne-à-gauche
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01909_20230111
11 janvier 2023
droit au séjour, les premiers juges ne pouvaient renvoyer au point écartant le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la décision refusant le titre de séjour pour écarter le même moyen tourné
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00008_20230427
27 avril 2023
n'était pas détenteur d'un titre de séjour délivré en France ou dans l'espace communautaire et qu'il n'avait pas demandé l'asile dans un pays européen, il a aussi déclaré qu'il était " allé vivre sur Tournai
DCA_22DA00706_20221013
13 octobre 2022
B, représenté par Me Tourbier, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2200558 du tribunal administratif d'Amiens ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2021 par lequel le préfet du Nord
ORCA_22DA01183_20220908
8 septembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2022, Mme B, représentée par Me Tourbier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2022
ORCA_22DA01184_20220908
B, représenté par Me Tourbier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2022 par lequel le préfet du Nord a prononcé son transfert vers les autorités italiennes
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01955_20240618
18 juin 2024
B, représenté par Me Tourki, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines ou à tout préfet territorialement
ORCA_23DA01854_20240122
22 janvier 2024
procéder au réexamen de sa situation dans le même délai et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Tourbier
DCA_23DA00781_20240220
20 février 2024
B, représenté par Me Antoine Tourbier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer un titre
ORCA_23VE01598_20241126
26 novembre 2024
A, représenté par Me Tournier, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de réexaminer
2ème Chambre
DCA_21VE01378_20230616
16 juin 2023
la circulation venant en sens inverse pour tourner à gauche et entrer sur le terrain d'assiette du projet.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00072_20220506
6 mai 2022
B, représenté par Me Antoine Tourbier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2021 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre
DCA_24DA02288_20250618
18 juin 2025
A, représenté par Me Tourbier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer dans un délai d'un mois à compter
ORCA_22DA01459_20221110
10 novembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, Mme B, représentée par Me Tourbier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2022
DCA_23DA01505_20250925
25 septembre 2025
C..., représenté par Me Tourbier, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 26 mai 2023 ; 2°) de rejeter le déféré préfectoral ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros
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