Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02532_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Bolleau, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2022 par lequel le maire de Saint-Sulpice-et-Cameyrac a délivré à la société Saint-Sulpice Distribution un permis de construire, valant
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01549_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
SARL Sear Duquesne a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03134_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 28 février 2023 par laquelle le préfet de la Dordogne lui a délivré un récépissé valant justificatif d'identité et l'a informé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00251_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
payer la somme de 7 319,59 euros mise à sa charge aux termes du titre exécutoire émis le 13 novembre 2020 par la communauté de commune Somme Sud-Ouest, mentionnée dans la lettre de mise en demeure valant
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03022_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
le moyen, relevé d'office, tiré de ce que le litige a perdu son objet dès lors que, par décision du 8 septembre 2023, la préfète de l'Ain a délivré à Mme B un récépissé de demande de titre de séjour valant
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03928_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Elle a été assujettie à la taxe sur les logements vacants au titre des années 2021 à 2023.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02945_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par un courrier du 26 janvier 2024, les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible, après avoir constaté l'illégalité du permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02463_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Casino France, représentée par Me Bolleau, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Matha a délivré à la SCI Thamafra un permis de construire valant
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00306_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
antérieure : La SARL Mercator By Habitat Project a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 2 août 2021 par lequel le maire de Ouistreham a refusé de lui délivrer un permis, valant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00530_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la fiche de poste du 9 juillet 2019 valant affectation pour l'année scolaire 2019/2020 et d'enjoindre à l'établissement public local d'enseignement
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02407_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
pour effet d’asseoir la position desdits aménageurs ; - les modifications postérieures à l’enquête publique ont bouleversé l’économie générale du plan local d’urbanisme ; - les OAP thématiques valant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03347_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
- d'annuler la décision du 1er août 2018 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Marne a rejeté sa réclamation contre, d'une part, la mise en demeure du 23 mars 2018 valant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02315_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
limitée (SARL) Lunabam, représentée par Me Créach, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Saint-François a implicitement rejeté sa demande de permis de construire valant
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00193_20240208
8 février 2024
8 février 2024
d'imposition en litige, la commune de Corbeil-Essonnes est au nombre des communes où la taxe sur les logements vacants est instituée. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04499_20230828
28 août 2023
28 août 2023
le 14 octobre et 27 octobre 2022, la société Distribution du Bourget, représentés par Me Demaret, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 93029 20 A0090 délivrant le permis de construire valant
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02912_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
M. et Mme G et autres ont demandé le 8 novembre 2021 au tribunal administratif de Grenoble (n° 2107637) l'annulation du permis de construire valant division parcellaire et permis de démolir du 12 mai 2021
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03498_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
représentée par Me Cazin, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2023 par lequel le maire de la commune de Talmont-Saint-Hilaire (Vendée) a refusé de lui délivrer un permis de construire valant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03995_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'avis des sommes à payer valant ampliation du titre de recette n° 16 du 19 février 2021 émis par le comptable de la trésorerie de Grimaud pour
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00485_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2020 par lequel le préfet de la Drôme a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation de l'échangeur dit " E " à Valence
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00490_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Marck-en-Calaisis, représentée par Me Philippe Gras, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2022 par lequel le maire de Marck-en-Calaisis a refusé de lui délivrer un permis de construire valant
Source officiellePage 13 sur 236