acquis en vue de leur revente et ne s'appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti, notamment quand le bâtiment qui y était édifié

du 30 janvier 2023 et la décision de rejet de son recours gracieux méconnaissent les dispositions de l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme qui, en cas de démolition d’un bâtiment régulièrement édifié

compte tenu des dégrèvements prononcés, en cours d'instance, par l'administration, elle a décidé de se désister de ses prétentions sur ce point, à l'exception de celles relatives à une construction édifiée

A a formé appel lui a été régulièrement notifiée le même jour au moyen de l'application " Télérecours citoyens ", en l'informant des voies et délais de recours, l'accusé de réception édité par l'application

demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler un arrêté pris le 15 décembre 2021 par le préfet de l'Isère en tant qu'il a refusé d'inclure le service de presse en ligne " actu.fr ", qu'elle édite

public, si elle pourrait justifier une relaxe de l'appelante n'est toutefois pas de nature à exclure la compétence du juge administratif ; - en ce qui concerne l'appartenance des mas conchylicoles édifiés

Par un jugement n° 1502141 du 25 novembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a déclaré irrégulière l'emprise des installations de la gare maritime du Frioul édifiées par la CUMPM devenue la MAMP

En premier lieu, lorsqu'une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux

de six mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai, à procéder à la remise en état des lieux par la démolition des installations édifiées

troisième alinéa de l'article 3-1. / Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille, sur l'ensemble du territoire, à ce qu'une part suffisante des ressources en fréquences soit attribuée aux services édités

aux réseaux est demandé peut être regardée, compte tenu de la date de son édification et des exigences applicables à cette date en matière d'autorisation de construire, comme ayant été régulièrement édifiée

En premier lieu, lorsqu'une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux

l'année 2020, selon la méthode comptable, des locaux à usage d'usine de fabrication de " Xblocs " et de centrale à béton, du " buffer ", de la digue, des terre-pleins aménagés et des ouvrages d'art édifiés

sur les limites séparatives des fonds de propriété : / Dans les secteurs UAa et UAb : / A condition : - / que la hauteur de la construction n'excède pas 7m, / - ou qu'il existe déjà une construction édifiée

Il résulte des clauses du contrat litigieux que la société Presse Média Santé devait concevoir et éditer, à ses frais, le livret d’accueil en se rémunérant par la vente d’encarts publicitaires auprès d

Il résulte des clauses du contrat litigieux que la société Presse Média Santé devait concevoir et éditer, à ses frais, le livret d’accueil en se rémunérant par la vente d’encarts publicitaires auprès d

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal a méconnu son office tenant à l'application de la jurisprudence société Eden en ne retenant pas le moyen de fond tiré de l'erreur de

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal a méconnu son office tenant à l'application de la jurisprudence société Eden en ne retenant pas le moyen de fond tiré de l'erreur de

Bleu Breizh Izel, France Inter, France Musique et France Culture ; - elle a méconnu l'impératif prioritaire de la diversification des opérateurs ; - elle a omis de contrôler l'équilibre des éditeurs

Le préfet de la Guyane a adressé à la cour un extrait du fichier AGDREF attestant qu'un titre de séjour valable du 9 juin 2022 au 8 juin 2006 avait été édité et un mail adressé à la requérante pour l'informer