Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2022, M.

Par une requête n° 2400173, Mme C A B épouse G E, a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre

requis par les dispositions visées au point 2.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 août 2023, M.

En l’absence de circonstance particulière, le risque de fuite étant caractérisé, M.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 avril 2023 et le 29 septembre 2023, M.

Alors qu’elle ne faisait état d’aucune circonstance particulière justifiant l’absence d’exécution de cette décision et qu’elle ne justifiait pas de liens personnels et familiaux anciens, intenses et stables

Vu : - la requête au fond n° 23NT03066 de Mme A B ; - les autres pièces du dossier.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 mai 2022 sous le n° 2221218, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 mai 2022 sous le n° 2221219, M.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 29 mai 2024, M.

Par un jugement n° 2305726 du 18 juin 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête.

Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces enregistrées les 30 avril et 10 mai 2021, M.

Eu égard aux conditions de séjour de Mme A... sur le territoire français et à l’absence de liens personnels anciens et intenses avec la France, et en dépit du fait que son comportement ne constitue pas

de ses liens avec la France et l'absence de menace pour l'ordre public.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et des pèces complémentaires, enregistrées les 9 octobre, 13 novembre 2024 et 23 mars 2025, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 août 2025, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, un mémoire et des pièces, enregistrés les 18 décembre 2025, 21 janvier 2026 et 14 avril 2026, M.

Eu égard à ses conditions d’entrée et de séjour en France et à l’absence d’attaches suffisamment anciennes, intenses et stables sur le territoire français, par les décisions contestées, le préfet n’a pas