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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01623_20251002
2 octobre 2025
Il soutient que : – la Banque de France a manqué à son devoir de loyauté en invoquant un motif fallacieux pour refuser la demande d’annulation de congés de sa collègue ; – elle a méconnu le principe
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00474_20230818
18 août 2023
fichier " Eurodac " ayant montré qu'il avait franchi irrégulièrement les frontières espagnoles, le préfet de police a saisi les autorités espagnoles d'une demande de prise en charge, qu'elles ont acceptée
1ère Chambre
DCA_22VE01099_20220919
19 septembre 2022
consultation du fichier Eurodac ayant révélé qu'il avait présenté une précédente demande d'asile en Roumanie, les autorités roumaines saisies aux fins de reprise en charge le 18 janvier 2022, l'ont acceptée
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01756_20241107
7 novembre 2024
la société A par un courrier du 1er juillet 2014 resté sans réponse ; le redevable de la dette était désormais la société A aux termes de la stipulation pour autrui contenue dans l'acte d'apport, acceptée
ORCA_23PA04423_20240307
7 mars 2024
fichier " Eurodac " ayant montré qu'il avait précédemment sollicité l'asile auprès des autorités roumaines, le préfet de police a saisi ces dernières d'une demande de reprise en charge, qu'elles ont acceptée
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05117_20220704
4 juillet 2022
Par suite, la société Campenon Bernard Sud-Est, qui a accepté par contrat la modification du principe constructif sans modification financière, n'est pas fondée à soutenir qu'un montant supplémentaire
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00753_20250717
17 juillet 2025
Dès lors, elle doit être regardée comme ayant tacitement accepté les rehaussements.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00287_20220428
28 avril 2022
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet État membre doivent en principe
1ère chambre
DCA_21PA04455_20230622
22 juin 2023
fins d'identifier le propriétaire de la parcelle en cause ; - d'autre part, comme établi par les actes de notoriété des 30 mai 1960 et 15 janvier 1985, les héritiers se sont fait connaître et ont accepté
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02350_20251216
16 décembre 2025
Ces conditions matérielles, après qu’elles ont été acceptées par le demandeur d’asile, peuvent être modifiées, en fonction notamment de l’évolution de sa situation ou de son comportement.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01684_20230619
19 juin 2023
d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre État membre ayant accepté
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01276_20250327
27 mars 2025
Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables
DCA_21LY03886_20221125
25 novembre 2022
Lorsque le juge est saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat, les parties ne peuvent, en principe, invoquer un manquement aux règles de passation aux fins d'écarter le contrat pour le règlement
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00199_20241106
6 novembre 2024
décembre 2022 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de la Réunion a rejeté ses recours préalables, d'autre part, d'annuler la décision du directeur général ayant accepté
Juge des référés
ORCA_23PA03966_20240807
7 août 2024
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe
3ème Chambre
DCA_22VE01633_20231221
21 décembre 2023
Il soutient que : - le motif de la décision est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors qu'aucun des faits commis, au demeurant anciens, ne méconnaissent les principes essentiels régissant la vie
2ème chambre
DCA_20TL22624_20230221
21 février 2023
Par une seconde décision du 4 juillet 2018, le directeur l'a informé de son refus de prendre en charge la facture d'honoraires de son avocate, en l'absence de devis accepté par le centre hospitalier.
ORCA_23PA01831_20240530
30 mai 2024
L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00025_20251127
27 novembre 2025
Dans ces conditions, alors que l’analyse globale de l’OAP révèle que l’accent y est mis de façon prépondérante sur la continuité du développement urbain, la société n’est pas fondée à soutenir que c’est
3ème chambre
DCA_23TL01244_20241231
31 décembre 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'existence d'une décision implicite d'acceptation : 3.
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