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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01398_20260429
29 avril 2026
En premier lieu, aucune disposition n’obligeait la décision du 7 juin 2022 à viser l’acte de nomination de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01849_20241004
4 octobre 2024
comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00807_20240607
7 juin 2024
de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00782_20220705
5 juillet 2022
Il a en particulier répondu au moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté litigieux au point 4 du jugement attaqué et à celui tiré de la méconnaissance du droit du requérant à être entendu au
2ème chambre
DCA_23PA01553_20231227
27 décembre 2023
de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire ".
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01934_20220525
25 mai 2022
Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 28 janvier 2020 portant fermeture pour une durée de vingt-et-un jours de l'établissement " La maison du Bonheur " et de mettre à la charge de l'Etat
DCA_24PA01742_20250917
17 septembre 2025
Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait insuffisamment motivé. Sur le bien-fondé : 4.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01569_20221027
27 octobre 2022
transfert dans un autre établissement dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
1ère chambre
DCA_22PA02983_20230622
22 juin 2023
à qui elle est faite, la date à laquelle l'acte lui est remis ou valablement notifié ". 5.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01623_20241219
19 décembre 2024
Si la convention fiscale franco-marocaine prévoit que l'Etat requis fournit une assistance pour le recouvrement d'une créance qui a pris naissance dans l'Etat requérant, les règles relatives à l'existence
DCA_22LY03703_20250109
9 janvier 2025
A cet égard, l'acte notarié établi le 27 juin 2024, par lequel M.
6ème chambre
DCA_20VE02023_20221028
28 octobre 2022
renouvelable, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en vue du réexamen de sa situation administrative et de mettre à la charge de l'Etat
DCA_23MA00850_20241018
18 octobre 2024
contesté à l'aune de l'évolution des conditions de sa mise en œuvre ; - le Conseil d'Etat sera invité à se prononcer sur la nature de l'acte litigieux pour en déterminer avec plus de précision le contour
8ème chambre
DCA_24PA01166_20250722
22 juillet 2025
selon des modalités définies par convention. / L'Etat est ordonnateur de la contribution spéciale.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00228_20240222
22 février 2024
du 15 décembre 2023 du tribunal administratif de Nancy ; 2°) de surseoir à l'exécution de l'arrêté du 13 novembre 2023 de la préfète du Bas-Rhin portant transfert ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
2ème Chambre
DCA_19VE01272_20220523
23 mai 2022
D'une part, si les requérants contestent le caractère exécutoire de cette délibération, les mentions apportées, sous la responsabilité du maire, pour certifier le caractère exécutoire des actes des autorités
4ème chambre
DCA_22TL00320_20221020
20 octobre 2022
Le requérant, qui ne fait état d'aucune impossibilité, ne conteste pas utilement ne pas avoir transmis les originaux du jugement supplétif et de l'acte de naissance dont il s'est prévalu devant les services
DCA_21NC01460_20231019
19 octobre 2023
Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
9ème Chambre
DCA_23PA02787_20241220
20 décembre 2024
E est tardive et qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_21TL00625_20230316
16 mars 2023
; - elle relève des dispositions de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance.
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