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Par une décision n° 466551 du 9 juin 2023, le Conseil d'Etat a renvoyé à la cour administrative d'appel de Bordeaux le soin de statuer sur l'appel dirigé contre le jugement du tribunal administratif de

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03186_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

à l'intéressé au titre de ses droits à traitement, au règlement des congés annuels non pris par M.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02712_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

mairie de Guérande le 18 décembre 2019 avec toutes suites et conséquences de droit " ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2020 par lequel le maire de Guérande ne s'est pas opposé à la déclaration préalable

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00343_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00899_20250826

Admin. Appel

26 août 2025

Le département d'Indre-et-Loire relève appel du jugement du 27 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites résultant

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00945_20250826

Admin. Appel

26 août 2025

Le département de l'Hérault relève appel du jugement du 27 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites résultant du silence

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02875_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01579_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

Mme A interjette appel du jugement du 1er février 2024 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. 2.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03109_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Il ressort des pièces de la procédure suivie précédemment en appel que si M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02659_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 743-21 du même code : « Les ordonnances mentionnées au présent chapitre sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué. / L'appel peut

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00344_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21VE01255_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

Le Conseil d'Etat n'a annulé l'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles qu'en tant qu'il statue sur les conclusions indemnitaires présentées par M.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03618_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

Il soutient que ses moyens d'appel sont sérieux et de nature à entraîner l'annulation du jugement attaqué. Par un mémoire enregistré le 7 février 2025, M.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02449_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

Par son appel incident, M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02353_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02395_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

du service administratif régional de la cour d'appel de Colmar en tant qu'il a fixé le montant annuel de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) à 8 400 euros.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL20318_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2021, au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, puis le 11 avril 2022 au greffe de la cour administrative d'appel

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