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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA02462_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par un courrier du 28 avril 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de soulever d'office un moyen
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02714_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 7 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dans sa rédaction en vigueur à la date de la demande de pension militaire d'invalidité présentée par
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01924_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Mme E interjette appel du jugement n° 2201588 du 7 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions aux fins d'annulation dirigées contre l'arrêté précité du 20 janvier
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03869_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
a fixé le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2021 à 37 377 euros et l'a affecté à l'établissement public foncier de Bretagne
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01844_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Article 2 : La commune de Muret communiquera à la cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement mentionné à l'article 1er.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03249_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
La circonstance que le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes a statué par une ordonnance prise sur le fondement des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00513_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00956_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
et de 20 000 € pour une personne morale.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02599_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par une ordonnance n° 2304991 du 20 septembre 2023, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01817_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à défaut au requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01066_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par lettre du 7 juin 2021, le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a proposé aux parties une médiation sur le fondement de l'article L. 217-3 du code de justice administrative
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03235_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
D E C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 7 mai 2024 et la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France du 20 avril
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02321_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
de l'article 1er précité de l'ordonnance du 7 janvier 1959.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01046_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
B par la décision du 20 août 2020 dans le cadre de la poursuite disciplinaire : Quant à la légalité externe : 7. En premier lieu, M.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02334_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
B a de nouveau sollicité la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement des stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00265_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Les stipulations combinées de l'article 20 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 7 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, relative
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01456_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
A, représenté par Me Martin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 février 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2021 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de procéder
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02083_20220805
5 août 2022
5 août 2022
septembre et 7 octobre 2021.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX02829_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
B C a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler les décisions par lesquelles le maire de Saint-Benoît a implicitement rejeté ses demandes du 7 mai 2018 et du 20 octobre 2018 tendant à ce
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00065_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / () / 7.
Source officiellePage 13 sur 2199