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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02261_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Cette dérogation, qui porte sur l'ensemble de la zone composée des parcelles cadastrées ZE 242 à 245, ZE 254 et 255, ZE 257 à 262, ZE 264, ZE 266, ZE 268 à 271, ZE 273 à 275, ZE 277 et 278, ZE 282 et 283
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00235_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services (). " Aux termes du I de l'article 257 du même code : " Les opérations concourant à la production ou à
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00784_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En premier lieu, aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée () les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01855_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L'article 256 A du même code dispose que : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00300_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par suite, cette somme doit être regardée comme une indemnité au sens de l'article 79 du code général des impôts et non comme un gain résultant de l'exercice de ce droit, imposable conformément aux prescriptions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00876_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du préfet de la Drôme du 12 novembre 2003 : « En application de l'article L. 251-8 [du code rural alors en vigueur], la présence de plus de 5 % d'arbres détectés contaminés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01402_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon l'article L. 2131-2 de ce même code, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : () 6° Le permis de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01832_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
256 du code général des impôts et de l'article 256 A de ce code et sont, par suite, assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, sauf si elles peuvent bénéficier de la franchise prévue à l'article 293
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00091_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
259 A du code général des impôts et, à ce titre, elle ne pouvait pas davantage être regardée comme redevable de la TVA en France ; - si elle devait être regardée comme redevable de la TVA en France,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01187_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article 256 du code ge´ne´ral des impo^ts : " I.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00860_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
En second lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02177_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article 256 A du même code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00968_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02982_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
d'assujetti au sens des articles 34 et 256 A du même code ; - l'administration ne pouvait estimer, pour lui notifier des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, qu'elle exerçait une
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00710_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes du II de l’article 257 du même code : « Les opérations suivantes sont assimilées, selon le cas, à des livraisons de biens ou à des prestations de services effectuées à titre onéreux. / (…)
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03339_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article 2 de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et de l'article 256 du code général des impôts, sont soumises
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01389_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme doit être écarté. 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00316_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Par une ordonnance du 8 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 25 février 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02778_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Aux termes de l’article 256 A de ce code : « Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02997_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En premier lieu, aux termes du I de l’article 256 du code général des impôts : « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées
Source officiellePage 13 sur 279