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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT03326_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04316_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
47 du code civil ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00593_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
définies par l'article 47 du code civil " et aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02740_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA03853_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes des dispositions de l’article L. 611-3 du même code : « L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. » 3.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02070_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
l'article L. 435-3 du même code.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03323_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
R. 431-10 du code civil, ayant produit des actes d'état-civil frauduleux, il ne justifiait pas de son état civil. 3.En premier lieu, l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02761_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
et des articles L. 313-7 et L. 313-15 du même code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00552_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03665_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Le 3 octobre 2019, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur plusieurs fondements, et notamment sur celui de l'article L. 313-15 désormais codifié à l'article L. 435-3 du code de l'entrée et
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00071_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00957_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 47 du code civil ; elle méconnaît l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02372_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01479_20250808
8 août 2025
8 août 2025
A présentée devant le tribunal administratif de Rouen ; 3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01488_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
n'a pas réussi à renverser la présomption de régularité des documents d'état civil et pièces d'identité qu'il a présentés ; méconnaît les articles L. 423-22 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02370_20230828
28 août 2023
28 août 2023
) de mettre à la charge de la société Spie Batignolles Génie Civil la somme de 60 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02069_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
renverse pas la présomption d'authenticité prévue à l'article 47 du code civil ; - il remplit les conditions prévues par les articles L. 435-3, L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02488_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03776_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Gambetta le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00211_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
définies à l'article 47 du code civil ».
Source officiellePage 13 sur 927