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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02081_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Si l'article L. 5134-24 du code du travail dispose que les contrats d'accompagnement dans l'emploi sont des contrats de travail de droit privé et que, en conséquence, les litiges nés à propos de la conclusion
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00828_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
COFEPP et La Martiniquaise la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02810_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
L'article 255 de la même charte relatif aux avenants des contrats des joueurs prévoit que : " Toutes conventions, contre-lettres, accords particuliers, modifications du contrat, doivent donner lieu à l'établissement
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01143_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
C s'est à nouveau présenté le 5 août 2016 au service des urgences du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer où il a été constaté un syndrome infectieux suspecté de se situer au niveau de la gaine tendineuse
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04927_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
A n'est pas fondé à solliciter l'annulation de la décision refusant de renouveler son titre de séjour. 5.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00469_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
, d'une part, la décision du 5 juin 2020 en tant qu'elle a procédé au retrait du contrat d'engagement en date du 18 mai 2020 et proposé à M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01486_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L. 3111-7 et à l'article L. 3111-8 ; 4° Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l'article L. 1271-1 ou contribuer au développement de ces mobilités ; 5° Organiser des services
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00502_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Le 24 mai 2024, la commune de Menton a transmis au service chargé du contrôle de légalité les différents contrats.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01054_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
que sous couvert d'un contrat à durée déterminée, alors que le requérant qui avait contesté la durée de son précédent contrat revendiquait, à bon droit, le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée à
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00090_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02576_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article 2.2 de ce contrat de prêt stipulait que le montant des intérêts serait calculé à un taux fixe correspondant à la moyenne annuelle du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00303_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale. / A l'issue des épreuves mentionnées à l'article L. 632-2 du présent code, les étudiants ayant signé un contrat d'engagement de service public choisissent
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00267_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 5134-19-1 du code du travail : " Le contrat unique d'insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié dans les conditions prévues à la sous-section
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02470_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
contrats conclus au titre de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984. 8.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02016_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
sont applicables, sauf dispositions contraires, aux agents contractuels visés à l'article 1er du présent décret / Les agents contractuels : / 1° Sont, dans tous les cas, affiliés aux caisses primaires
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02573_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 442-13 du même code : " La conclusion des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 est subordonnée, en ce qui concerne les classes des écoles privées, au respect des
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01487_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Il a donc bien, contrairement à ce que soutient l’intéressé, été recruté sur le fondement de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, et non du 2° de l’article 3-3 de la même loi, et la décision de
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03789_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Il soutient que : - il remplissait les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 81 A du code général des impôts ; - la position de l'administration est contraire aux paragraphes
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01012_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00428_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
5°) de mettre à la charge de la commune de la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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