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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01573_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
B, premier vice-président, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02688_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
En ce qui concerne l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 60.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02899_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
sera prononcé en application de l'article R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00126_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
étant " Amazon " ; - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 514-6 du code de l'environnement.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05167_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00077_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ancien article L. 513-2) ; Sur la décision fixant le pays de destination : - elle est insuffisamment
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04603_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01048_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Les retards ici reprochés à la société Eiffage doivent donc être regardés comme établis. 23.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00774_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02843_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
en créant l'article L. 823-2-2 du code du commerce en vertu duquel la désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire en cas de dépassement par les sociétés commerciales de deux des trois critères
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01913_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
L. 111-5 du code de l’urbanisme doit être écarté comme inopérant.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01666_20240806
6 août 2024
6 août 2024
6 du code général des impôts à l'égard des personnes mariées ou liées par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil. 8.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05009_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 2122-10-1 du code du travail, en se fondant, notamment, sur leur représentativité ; - en tout état de cause, à supposer qu'il ait pu prendre en compte ce critère, il ne pouvait pas, comme l'a fait
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03052_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
2006 susmentionnée, le contenu de l'étude d'impact est précisé et complété en tant que de besoin conformément aux articles R. 512-6 et R. 512-8 du présent code et à l'article 9 du décret du 2 novembre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA00120_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative, ensemble le montant de la contribution à l’aide juridique telle que prévue à l’article R. 761 du même code.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03272_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
des affaires répondant aux conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de commerce. " Et selon l'article L. 151-1 du code de commerce : " Est protégée au titre du secret des affaires
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03268_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00380_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00381_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01685_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officiellePage 13 sur 27