CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25VE01833_20250710
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01464_20220614
14 juin 2022
DCA_24PA04533_20241114
14 novembre 2024
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
DCA_25VE02889_20250923
23 septembre 2025
DCA_25TL02208_20251211
11 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
ORCA_25VE03667_20260209
9 février 2026
Aux termes de l’article L 522-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00876_20240308
8 mars 2024
motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 3.
ORCA_25LY02188_20251127
27 novembre 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
ORCA_25BX02249_20250918
18 septembre 2025
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de la Gironde de lui délivrer un
ORCA_25BX02297_20250925
25 septembre 2025
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet de la Gironde de lui délivrer un
ORCA_24BX02693_20250415
15 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'arrêté
ORCA_25BX01184_20250618
18 juin 2025
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
ORCA_25LY02609_20251010
10 octobre 2025
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA01312_20240715
15 juillet 2024
Selon les termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21211_20220622
22 juin 2022
Aux termes de l'article R. 522-2 du même code : " Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables ".
ORCA_25PA06274_20251223
23 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 522-5 de ce code : « Les demandes tendant à ce que le juge des référés prescrive une mesure en application de l’article L. 521-2 sont dispensées de ministère d’avocat. / Les
DCA_25PA03006_20250703
3 juillet 2025
ORCA_25PA01239_20250403
3 avril 2025
DCA_23PA01726_20230504
4 mai 2023
DCA_25LY01323_20250624
24 juin 2025
L'article L. 522-1 du même code précise : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Page 13 sur 232