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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT01830_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2. / () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02154_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
En second lieu, d'une part, A termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00568_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
L. 542-2 et L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et précise qu'en application du 4° de l'article L. 611-1 l'autorité administrative peut, dans cette situation,
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00806_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03098_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00653_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L'article L. 541-2 du même code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00432_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte à la société Enedis du désistement de sa requête enregistrée sous le numéro 22NT00432.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01381_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 541-1 et L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnus dès lors qu’elle avait déposé une demande d’asile et bénéficiait du droit de se maintenir sur le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01592_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00604_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
M. et Mme D sont propriétaires de parcelles cadastrées à la section K sous les n°s 167, 168, 169, 544, 545, 547, 553 situées au lieu-dit " La Riverie ", sur le territoire de la commune de Barbechat, commune
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04102_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04101_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03728_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
L. 611-1 et les dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02624_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA03942_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L. 542-1 et L. 542-2 (…) ».
Source officielle5ème chambre
DCA_23NC00661_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par ailleurs l'article L. 542-2 du même code dispose que " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02105_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L. 542-1 et L. 542-2, () ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02787_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision fixant
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02092_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01312_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
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