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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL21633_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
, ne peut être interprétée comme excluant la possibilité de recourir aux essais prévus par ce dernier article.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01767_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
de l'article R. 181-13 du code de l'environnement et en installant, de manière visible à un endroit accessible, un repère à la cote de 78,78 m A, soit en portant à sa connaissance conformément à l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00112_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Ils soutiennent que : - le premier juge a fait un usage irrégulier de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative en rejetant leur requête comme manifestement irrecevable pour défaut d'intérêt
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00747_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
700 du code de procédure civile ; de condamner la MDPH au paiement des dépens.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00640_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
B ne conteste pas que, comme l'a relevé le tribunal, il ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article 71 de l'ancien code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy, qui ont été abrogées
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03151_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
euros et 1 950 euros, à verser au budget de l’Etat, au titre de l’astreinte prévue par l’article R. 621-7-1 du code de justice administrative en cas de carence des parties à transmettre à l’expert les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00303_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
A la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00440_20260217
17 février 2026
17 février 2026
F... une somme de 4 200 euros, et a mis à sa charge une somme de 1 500 euros à verser à Mmes F... et D... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04639_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00749_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, rendant inapplicables les dispositions précitées de l'article L. 121-1 de ce code. 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02551_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00596_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes du 5° du I de l'article 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, applicable au marché litigieux, désormais codifié à l'article L. 2141-10 du code de la commande publique
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04411_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Article 2 : Les conclusions du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03552_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Conformément aux termes de l'article 1153 du code civil, les intérêts moratoires ne courent qu'à compter de la sommation de payer.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01317_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
1154 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de la société TRAPIL la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01637_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02034_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté. 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01289_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
de l'article R. 621-9 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01973_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
B... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20428_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.
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