Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20TL22671_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Le I de l'article 272 du même code dispose que : " La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02399_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Elle soutient que : - le point 5 de l'arrêt est entaché d'une erreur matérielle au sens de l'article R.833-1 du Code de justice administrative car l'arrêté ministériel qui, répondant à sa demande, a
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00104_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code de l'énergie
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00912_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Elle soutient que la cour a omis de se prononcer sur ces conclusions et que cette erreur peut être rectifiée en application de l'article R. 833-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE02799_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision de cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00237_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
(UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 et de l'article 1.1 de l'appel à candidatures.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01095_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
au regard de cet article ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ainsi que celles de l'article 24 de la charte des
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00902_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
D É C I D E : Article 1er : La requête de la SCEA " Le Mas de l'Air " est rejetée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT03079_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
D... a demandé à la cour de rectifier l’ordonnance n° 25NT01765 du 19 septembre 2025 sur le fondement de l’article R. 833-1 du code de justice administrative et de rouvrir l’instruction.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02627_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3. / Les dispositions des articles mentionnés au premier alinéa s'appliquent sous réserve
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05311_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Et aux termes de l’article R. 833-1 du même code : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02688_20220830
30 août 2022
30 août 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 832-2 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-3, les titres de séjour délivrés par le
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00350_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête d'appel présentée par l'Institution des Eaux de la Montagne Noire.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03019_20250813
13 août 2025
13 août 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 3 du règlement n° 833/2004 du 29 avril 2004 : " 1.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02102_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00280_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle ne tient pas lieu de l'avertissement prévu à l'article R. 711-2 ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00246_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00549_20220427
27 avril 2022
27 avril 2022
Elle soutient que : - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; - les dispositions de l'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui étaient pas opposables
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01484_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision de Cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01711_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Article 2 : Le surplus des conclusions à fin de décharge présentées par la Coopérative de semences du Sud au titre de l'année 2014 est rejeté.
Source officiellePage 13 sur 64