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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA02390_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 641-4 du code de commerce : " Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02393_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 641-4 du code de commerce : " Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02395_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 641-4 du code de commerce : " Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02398_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 641-4 du code de commerce : " Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02375_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00716_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00787_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03255_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02057_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Vu : - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00198_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02625_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03380_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Sur les conclusions présentées par Mme C sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 8.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02272_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, rendu applicable en matière d’impôt sur les sociétés par l’article 209 de ce code : « 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00145_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01409_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au préfet.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00288_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991, le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00629_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00631_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00893_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Vu
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01853_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous
Source officiellePage 13 sur 119