CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20TL04243_20221229
29 décembre 2022
L'article 1er du décret n° 2013-172 du 25 février 2013 dispose que : " Le programme d'aide national au secteur vitivinicole mentionné à l'article 103 decies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du
9ème Chambre
DCA_24PA03485_20251205
5 décembre 2025
194 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, alors même qu’il sollicitait le concours de l’Etat pour recouvrer la somme de 908 082 euros mise à la charge de l’EFS sur le fondement de l’article L. 153
3ème Chambre
DCA_23NT03578_20250307
7 mars 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est rejetée. Article 2 : Les conclusions de M.
Juge des référés
ORCA_25LY01658_20260105
5 janvier 2026
En tout état de cause, aux termes de l’article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « En cas de contestation d'un titre de perception, avant
4ème Chambre
DCA_19VE02835_20230207
7 février 2023
Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,
ORCA_25NC02452_20251118
18 novembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 118 ; - le code de justice administrative
ORCA_25NC02440_20251118
8ème chambre
DCA_22PA03166_20240205
5 février 2024
Elle soutient que : - elle est recevable à dénoncer son solde de tout compte en application de l'article L. 1234-20 du code du travail ; - ses conclusions indemnitaires sont recevables ; - ses
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02517_20240528
28 mai 2024
L. 1242-2 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du même code, lorsque l'étranger s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France.
4ème chambre
DCA_23NT01598_20240628
28 juin 2024
1240 du code civil ; en sa qualité de locataire des lieux, elle est responsable, sur le fondement de l'article 1733 du code civil, des dommages causés par l'incendie au bâtiment ; - la société MS Amlin
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01090_20220609
9 juin 2022
L'article L. 1224-1 du code du travail dispose que : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise
DCA_22PA02907_20231211
11 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation
DCA_21PA02909_20230303
3 mars 2023
Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. ".
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04630_20230323
23 mars 2023
ORDONNE : Article 1er : Le recours du ministre de l'intérieur est rejeté.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04863_20230328
28 mars 2023
Il soutient que : - en méconnaissance des dispositions de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le titre exécutoire contesté n'indique
DCA_25LY01276_20260205
5 février 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation, de décharge et de remboursement : Aux termes du premier alinéa de l’article 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03851_20221221
21 décembre 2022
Sur le fond : - la décision contestée du 15 février 2012 est suffisamment motivée ; - les dispositions légales relatives au transfert des salariés et notamment l'article L. 1224-1 du code du travail
DCA_23NT03773_20250307
DECIDE : Article 1er : La requête du GAEC de la Chevallerie est rejetée.
2ème Chambre
DCA_23VE01856_20250403
3 avril 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Brient est rejetée.
DCA_22NT03611_20240209
9 février 2024
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M.
Page 13 sur 70