Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte ». Aux termes de l’article L. 911-6 du même code : « L'astreinte est provisoire ou définitive.

A, qui confirme qu'elle a entendu demander au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de la décision de la

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 10. L'exécution du présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution.

Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du requérant tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. Sur le non-lieu : 3. M.

B..., représenté par Me Yarroudh-Feurion, demande à la cour : 1°) de prononcer le sursis à exécution de ce jugement ; 2°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle

du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

Elle ne saurait non plus invoquer la faute de la société Eranthis dont elle ne démontre pas, par ses seules affirmations, qu'elle excéderait la part retenue par le tribunal.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de prononcer d'astreinte. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour sur laquelle elle

de 15 jours une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler sous la même astreinte ; 4°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non

l'éventuelle astreinte prononcée soit provisoire et commence à courir à compter de 2027 et à ce que soit mise à la charge de l'association requérante une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761

portant obligation de quitter le territoire français : - elle est privée de base légale par voie d’exception d’illégalité de la décision de refus de titre de séjour.

du montant du dégrèvement prononcé par décision du 25 mars 2024 et au rejet du surplus de la requête.

Le 9 décembre 2019, elle a sollicité auprès de la préfecture du Nord son admission exceptionnelle au séjour et s'est vu opposer le même jour une décision verbale de refus d'enregistrement, qui a été annulée

Par un jugement no 2002370 du 9 février 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la requête de Mme D.

Par un jugement no 2401102 du 15 mai 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

les mêmes conditions d'astreinte ; 4°) à défaut, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte

Par décision du 9 avril 2019, l'Office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile.

Il soutient que : - la motivation de la décision attaquée révèle qu'il a procédé à un examen exhaustif de la situation personnelle de M.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 7.