d'appréciation ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 726-1 du code de procédure pénale.

Il peut être prolongé par l’autorité compétente, pour une durée qui ne peut excéder un an, pour tenir compte des difficultés que rencontre l’intéressé pour s’exécuter.

A a demandé l'asile auprès des autorités suisses, qui l'ont transféré en France le 13 mai 2022. Il a à nouveau été assigné à résidence par arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 13 mai 2022.

publique, de menaces de mort réitérées, d’offre ou de cession non autorisée de stupéfiants, de violence sur un ascendant suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours, de refus par le conducteur d’un

En principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui

Il soutient que : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions contestées : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; En ce qui concerne les

publique, de transport, détention, acquisition non autorisés de stupéfiants ainsi que d’offre ou de cession non autorisée et d’usage illicite de telles substances.

B a été placé en garde à vue le 27 décembre 2022 pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants.

B... était incarcéré au centre pénitentiaire d’Orléans-Saran pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants.

Si ces conditions sont remplies, la décision d’expulsion est alors régie par l’article L. 631-1 et relève de l’autorité compétente pour prendre la décision en application de cet article.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la fiche pénale éditée le 19 avril 2024 que M.

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L'association A2C contre le CEF (centre éducatif fermé) a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 21 juillet 2021 par laquelle les préfets de Saône-et-Loire et de la Nièvre ont autorisé