usage abusif de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une omission à statuer ; - elle ne met pas fin au litige ; Sur le bien-fondé

usage abusif de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une omission à statuer ; - elle ne met pas fin au litige ; Sur le bien-fondé

usage abusif de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une omission à statuer ; - elle ne met pas fin au litige ; Sur le bien-fondé

usage abusif de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une omission à statuer ; - elle ne met pas fin au litige ; Sur le bien-fondé

En troisième lieu, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation, qui se rattache au bien-fondé de la décision juridictionnelle, n’est pas au nombre des moyens susceptibles d’affecter sa régularité.

Toutefois, de tels moyens se rattachent au bien-fondé de la décision juridictionnelle et ne constituent donc pas des moyens d'irrégularité dont la présente cour peut connaître.

Si la requérante soutient que le jugement est entaché d'une erreur d'appréciation notamment en raison de l'intensité des liens entretenus avec son frère, un tel moyen, qui concerne le bien-fondé de la

Si le requérant soutient que le jugement est entaché d'une erreur d'appréciation, un tel moyen, qui concerne le bien-fondé de la décision juridictionnelle, est sans incidence sur sa régularité et ne peut

usage abusif de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une omission à statuer ; - elle ne met pas fin au litige ; Sur le bien-fondé

B soutient que le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, ces moyens, qui se rattachent au bien-fondé de la décision juridictionnelle, ne constituent

Cependant, de tels moyens, qui se rattachent au bien-fondé de la décision juridictionnelle, ne constituent pas des moyens d'irrégularité du jugement et doivent, par suite, être écartés.

M. et Mme C font appel du jugement par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces décisions. 4.

ce qu'elle justifie d'une prise en charge médicale lourde et d'un ancrage personnel et familial sur le territoire français, un tel moyen se rattache, toutefois, au bien-fondé de ces décisions, qui sont

Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de cette décision. 2.

Sur le bien-fondé de la décision contestée : 2.

du préfet du 4 janvier 2022 en tant que ces conclusions sont présentées pour la première fois en appel et en tant que la régularité et le bien-fondé de cette décision, qui s'est substituée à l'avis de

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision portant refus d'admission au séjour : 2.

Par une décision du 18 février 2020, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France une amende d'un montant de 10 000 euros, sur le fondement de l'article L. 625-1 du code de l'entrée

Toutefois, un tel moyen, qui se rattache au bien-fondé de la décision juridictionnelle, ne constitue pas un moyen d'irrégularité du jugement et doit, par suite, être écarté comme inopérant.

Par suite, les irrégularités susceptibles d'avoir entaché la procédure d'instruction de cette réclamation sont sans incidence sur le bien-fondé de la décision de refus de rembourser une partie du crédit