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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00696_20220930
30 septembre 2022
Par une décision du 17 mai 2022, le bureau d'aide juridictionnel près le Tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A.
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00704_20260312
12 mars 2026
Il soutient que : - la demande présentée devant le tribunal n’était pas tardive, dès lors qu’une décision du 29 janvier 2024 constatant la caducité de sa demande d’aide juridictionnelle a fait courir
ORCA_22PA02694_20221031
31 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORCA_22PA02240_20220621
21 juin 2022
part, la décision du 9 novembre 2020 refusant de constater la caducité du permis de construire précité délivré le 6 octobre 2016 à la SCI Pereira.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02100_20220915
15 septembre 2022
Si, lorsque la délivrance d’une autorisation administrative est subordonnée à l’accord préalable d’une autre autorité, le refus d’un tel accord, qui s’impose à l’autorité compétente pour statuer sur la
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00656_20251106
6 novembre 2025
Le contrat prévoit par ailleurs que les autorisations d’urbanisme requises devront être obtenues par le preneur.
Juge des référés
ORCA_25MA01879_20250717
17 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre
DCA_23TL02059_20240530
30 mai 2024
conseillers municipaux n'ont pas bénéficié d'une information suffisante dès lors qu'ils n'ont pas été informés de ce qu'un contentieux était en cours contre l'arrêté du 12 février 2021 constatant la caducité
DCA_23MA03024_20250108
8 janvier 2025
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03478_20240220
20 février 2024
Par une décision du 18 août 2023, le président du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_24BX02801_20250604
4 juin 2025
Par une décision du 27 mars 2025, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme A.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00093_20220708
8 juillet 2022
part, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour à compter de la
1ère chambre
DCA_24PA03095_20251211
11 décembre 2025
Vu les autres pièces des dossiers.
DCA_25TL00182_20250218
18 février 2025
- les autres pièces du dossier. Vu : - le code de commerce, - le code de l'urbanisme, - le code de justice administrative.
DCA_20MA03836_20221027
27 octobre 2022
La caducité du plan d'occupation des sols ne remet pas en vigueur le document d'urbanisme antérieur.
ORCA_24NT03472_20250320
20 mars 2025
ORCA_21MA02545_20220629
29 juin 2022
2021 le concernant ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa demande d'asile à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer une autorisation
ORCA_21MA04339_20220921
21 septembre 2022
ORCA_25BX00555_20250521
21 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A et C D ont demandé au tribunal administratif de Pau d'enjoindre au maire de L'Isle-Jourdain de constater la caducité du permis
ORCA_24MA01762_20250410
10 avril 2025
mars 2024 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 26 février 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, d'une part, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale et, d'autre
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