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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE03104_20250904
4 septembre 2025
portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que son recours a un caractère
1ère Chambre
DCA_23NT02382_20240213
13 février 2024
Il soutient qu'il pouvait légalement, nonobstant le caractère suspensif du recours formé contre sa décision du 3 mai 2022 portant obligation de quitter le territoire français, prononcer l'interdiction
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01333_20221216
16 décembre 2022
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
ORCA_24MA00332_20241021
21 octobre 2024
ORCA_24MA00488_20250610
10 juin 2025
ORCA_24MA01359_20241021
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03174_20231024
24 octobre 2023
Les débiteurs peuvent introduire contre ce titre exécutoire, devant la juridiction compétente, un recours qui présente un caractère suspensif.
ORCA_23MA00394_20240219
19 février 2024
ORCA_23MA01112_20231212
12 décembre 2023
ORCA_23MA02020_20240220
20 février 2024
ORCA_23MA02461_20240531
31 mai 2024
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01012_20231120
20 novembre 2023
En outre, ce recours présente un caractère suspensif et le juge saisi a la possibilité, le cas échéant, en application de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
ORCA_23NT01013_20231120
ORCA_21MA04941_20220708
8 juillet 2022
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02386_20230216
16 février 2023
Il soutient que : - le requérant ne peut se prévaloir devant le juge de l'absence de caractère suspensif de prescription de la réclamation d'assiette faute de l'avoir invoquée dans son opposition préalable
ORCA_24DA01429_20250527
27 mai 2025
Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 752-5 du même code ".
ORCA_23NT01183_20231011
11 octobre 2023
l'article 5 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - l'arrêté du 2 février 2023 du préfet de Maine-et-Loire est entaché d'une erreur de droit en raison de la suspension
6ème chambre
DCA_22NT01591_20240206
6 février 2024
l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif
3ème Chambre
DCA_23NT01807_20240412
12 avril 2024
nationale du droit d'asile a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 16 septembre 2022 rejetant sa demande d'asile, n'a pas de caractère
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL24316_20220511
11 mai 2022
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