Il fait valoir que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, le chef de détention était compétent pour modifier les obligations de service de Mme B ; - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas

administratif la réparation de son préjudice en demandant la condamnation de l'une de ces personnes à réparer l'intégralité de son préjudice.

Par un jugement n° 2000366 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1801699 du 27 février 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté ses demandes.

Mme A relève appel du jugement du tribunal administratif de Rennes du 24 novembre 2022, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer ses préjudices résultant de l'illégalité

Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) de condamner le centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation

Par un jugement n° 2110205 du 15 mai 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2024, M.

Elle soutient que : - le juge administratif est compétent pour statuer sur la légalité des décisions en litige dès lors qu'il s'agit de deux actes règlementaires ; - le certificat médical psychiatrique

En vertu de l'article L. 555-1 du même code, le président de la cour administrative d'appel est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par le juge des référés. 2.

Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble

du juge judiciaire.

2018 et à la condamnation de l’Etat à réparer son préjudice moral.

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

Par un jugement n° 2200632 du 15 novembre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2201164 du 7 décembre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 janvier 2024, M.

Par un jugement n° 2201888 du 2 avril 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 mai 2024, M.

Par un jugement n° 2201198 du 23 mai 2024, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2024, M.

B, représenté par Me Maillot, conteste le jugement du tribunal administratif de la Réunion du 30 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Par un jugement n° 2204687 du 7 janvier 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, M.

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, le non-respect du délai de sept jours, prévu par l'article 15 de l'arrêté du 21 avril