Le 19 février 2021, le maire de cette commune a dressé un procès-verbal provisoire d’abandon manifeste puis, le 18 juin 2021, un procès-verbal définitif.

B A, gérant associé de la SARL, avait été consentie à un prix minoré, inférieur à leur valeur vénale et constituait un acte anormal de gestion.

E A, associé de la SARL, avait été consentie à un prix minoré, inférieur à leur valeur vénale et constituait un acte anormal de gestion.

qui lui étaient reprochées étaient constituées et constitutives d'une contravention de grande voirie, et de contester utilement ces motifs.

A lui a seulement prêté son téléphone pour contacter sa mère ; M.

Les proches de M.

Enfin, alors que la commune de Grosbreuil fait valoir, sans être contestée, que parmi l'enveloppe de 750 000 euros de travaux qui a été discutée lors du conseil municipal du 5 octobre 2021 figurait outre

A ait été informé de son droit de demander la communication du procès-verbal d'infraction sur la base duquel les manquements avaient été établis. Il est constant que, si M.

Celle-ci, en cause d'appel ne conteste pas les faits, qui sont également établis par des photographies produites par Voies navigables de France. 12.

d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal. / Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise

A B a contesté devant le Tribunal administratif de Melun la procédure de flagrance fiscale engagée à son encontre par l'administration.

F B doit être regardée comme établie, l'administration établissant avoir fait le nécessaire pour prendre contact avec l'intéressé.

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une irrégularité ; les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de ce que le permis de construire contesté ne respecte pas l'article UI 12

En cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci () ".

Ce procès-verbal, visé dans l’arrêté contesté, précise que de tels exhaussements sont en infraction avec les dispositions des articles L. 152-1 et L. 610-1 du code de l’urbanisme ainsi qu’au règlement

- ce procès-verbal est insuffisamment précis s'agissant de la localisation et de la superficie de l'occupation litigieuse ; - il n'est pas établi que les installations visées par le procès-verbal se

La société De Boyer soutient que la décision contestée est insuffisamment motivée dès lors qu'elle est fondée sur un procès-verbal du 6 janvier 2020 qui ne lui a pas été communiqué et que, dans ces conditions

D et Mme F A B et de transmettre un procès-verbal d'infraction au procureur de la République.

Sur la régularité : 2.Le tribunal s'est prononcé sur le moyen tiré du défaut de motivation de la décision contestée.

qui reprennent les déclarations contenues dans le procès-verbal du 2 mars 2021, ne sont pas non plus de nature à établir la réalité des violences alléguées.