Sur la recevabilité des conclusions contestant la validité du contrat : 6.

En troisième lieu, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier ni des termes de la décision contestée que le préfet de la Moselle se serait estimé en situation de compétence liée pour refuser d'accorder

En outre, si le tribunal administratif a estimé qu’une inexactitude contenue dans l’arrêté contesté était sans incidence, il ne saurait davantage être regardé comme ayant ainsi méconnu son office.

jeune majeur ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées ; - il a produit des actes d’état civil dont la présomption de validité n’est pas renversée ; - la décision

En outre, le contrat de location d'un appartement signé le 17 avril 2021 tend à établir que la communauté de vie était très récente à la date de l'arrêté contesté.

d'inscription auprès de l'établissement universitaire ; - il existe un risque sérieux de détournement de l'objet du visa sollicité.

B... soutient que la décision contestée est entachée d’une erreur de droit eu égard à la circonstance qu’il est entré, régulièrement en France, le 21 juin 2024, muni d’un visa de court séjour valide jusqu

Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige ".

D’autre part, si M.

Sur la légalité de la décision portant refus d’accorder un délai de départ volontaire : 10.

L’arrêté contesté vise l’accord franco-algérien, notamment ses articles 7 b) et 9, et mentionne les éléments de fait propres à la situation de M.

tirés d'une part, de ce que le refus de séjour ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale et, d'autre part, de ce que l'intéressée ne disposait pas

Par une décision du 24 janvier 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Elle ajoute que l’intéressé ne remplit aucune des conditions d’admission au séjour prévu par l’accord franco-algérien.

En particulier, l'arrêté contesté relève que la demande d'asile de M.

Un certificat de résidence algérien d'une durée de validité d'un an lui a été délivré le 25 mai 2018.

Dès lors, les décisions contestées sont suffisamment motivées.

Il s'y est toutefois maintenu irrégulièrement à l'expiration de sa durée de validité et a fait l'objet, le 30 octobre 2017, d'une première mesure d'éloignement prononcée par le préfet de police de Paris

Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle doit être écarté. 5. En deuxième lieu, si M.

En premier lieu, l'arrêté contesté vise les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié