suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 10 février 2021 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler

B a été recruté par le centre hospitalier de Cadillac en qualité de praticien contractuel à temps partiel (5 demi-journées par semaine) pour la période du 16 novembre au 31 décembre 2018, après avoir sollicité

spécialisée n'est pas tenu à un remboursement en cas: 1o D'interruption de la formation ou de l'inexécution totale ou partielle de l'engagement de servir résultant d'une inaptitude médicale dûment constatée

En outre, s'il produit un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel relatif à une activité salariée d'électricien, corroborée par des bulletins de salaire allant de mars 2019 à avril 2020

B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 9 juin 2021.

et bénéficie d'un contrat à durée indéterminée ; - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

B a contesté les éléments ayant conduit au rejet partiel de sa paie du mois d'août 2020 par un courriel du 7 août 2020.

Par ailleurs, si elle soutient qu'elle a été maintenue contre son grès à temps partiel, elle ne le démontre nullement dès lors qu'elle n'établit pas ni même n'allègue qu'elle aurait demandé en vain à reprendre

L'arrêté contesté, qui au demeurant n'a pas à énoncer tous les éléments concernant la situation professionnelle de la requérante, comporte ainsi une motivation suffisante tant en droit qu'en fait.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 2 août 2023. Vu les autres pièces du dossier.

L'arrêté contesté relève également que M.

Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant. ". 5.

Par ailleurs, si Mme A travaille depuis 2018 en qualité d'agent à domicile dans le cadre de contrats à durée déterminée conclus avec l'association Interaction services puis d'un contrat à durée indéterminée

partielle ne modifie en rien la situation des salariés dans la mesure où elle n'a ni pour objet, ni pour effet de réduire leur temps de travail et leur rémunération ; ni le comité social et économique

Elle relève par suite, comme l’action en garantie exercée, le cas échéant, par l’auteur du dommage contre son assureur, de la compétence de la juridiction administrative, dès lors que le contrat d’assurance

de tels contrats ou relations de travail ; / b) la durée maximale totale de contrats ou relations de travail à durée déterminée successifs ; / c) le nombre de renouvellements de tels contrats ou relations

Mme C est également fondée à obtenir le remboursement des frais de renouvellement de ces dépenses, sur la base d'un renouvellement tous les 7 ans, représentant une rente annuelle de 2 221,73 euros.

B... ; - le jugement est insuffisamment motivé en tant qu’il fait partiellement droit à la demande reconventionnelle de la commune de Cannes ; - la durée du contrat ne peut être regardée comme excessive

En outre, s'il ressort des pièces du dossier que le requérant a exercé une activité professionnelle, en qualité de manœuvre, d'avril 2019 à juin 2020, à temps partiel, dans le cadre d'un contrat à durée

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aisne du 11 juin 2024 portant refus de renouveler son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans