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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02387_20230112
12 janvier 2023
Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars
Juge des référés
ORCA_23LY00480_20250612
12 juin 2025
l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les articles 3, 1° et 9 de la convention relative aux droits de l'enfant.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01041_20231107
7 novembre 2023
stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales .
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03221_20220628
28 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00713_20231012
12 octobre 2023
attaches privées en France ; il est bien intégré et a suivi une formation en langue française ; -le refus de séjour le prive d'une prise en charge médicale adaptée, ce qui est constitutif d'un traitement
ORCA_22VE02778_20231012
En troisième lieu, pour soutenir que la décision de refus de titre de séjour a été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY02519_20220727
27 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
ORCA_24VE00832_20240926
26 septembre 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
4ème chambre
DCA_22NT02471_20230421
21 avril 2023
d'asile ; - il a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention des Nations
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04052_20221018
18 octobre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des
ORCA_25VE02024_20260106
6 janvier 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour des
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00246_20230310
10 mars 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits
DCA_24BX03066_20251023
23 octobre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l’enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des
ORCA_25NC00545_20250425
25 avril 2025
; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
7ème chambre
DCA_23PA01451_20231129
29 novembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02757_20250603
3 juin 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
ORCA_24TL02925_20250708
8 juillet 2025
DCA_24BX00408_20241008
8 octobre 2024
au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis et a ainsi été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne
ORCA_22VE00616_20220511
11 mai 2022
ORCA_23NC03580_20240301
1 mars 2024
3-1 la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
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