relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 dès lors qu'il est de l'intérêt de leurs enfants de résider avec leur père et que les talibans interdisent la scolarisation des filles

novembre 2010, le bénéfice du statut d’apatride sur le fondement des stipulations de la convention de New York du 28 septembre 1954.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 juin 1990 ; - la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement est illégale par voie de conséquence de l'illégalité

de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 et les alinéas 10 à 13 du préambule de la Constitution de 1946.

; - la décision contestée est contraire aux stipulations des articles 3-1 et 9 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - l'illégalité de l'arrêté de

York le 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990

Il soutient que : -L'arrêté de transfert n'a pas été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 dès

enfant signée à New-York le 26 janvier 1990.

signée à New York le 26 janvier 1990 ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 6 alinéa 1-5 de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

le 28 juillet 1951 ; - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le code

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New-York relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

de New York.

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code